Vers une modernisation du marché du travail?

Thèmes abordés

Modernisation du marché du travail, mutation du travail salarié, dialogue social, modernisation, Loi de sécurisation pour l'emploi, 14 juin 2013

Résumé du document

L'entreprise a besoin de souplesse pour embaucher, licencier. Sans réforme, une entreprise va droit à la cessation des paiements.
Une entreprise qui voudrait renouveler son offre éco et se restructurer sans se séparer de sa main d'oeuvre va demander à des collaborateurs d'évoluer ou de changer de métier elle peut difficilement le faire car il y a des règles précises du droit du travail qui rendent difficiles les modifications des contrats de travail.

Extraits

[...] Loi du 31 janvier 2007 de modernisation du dialogue social. L'idée est d'alléger les contraintes qui pèsent sur les entreprises. C'est une nouveauté majeure, obligation légale qui pèse désormais sur tout gouv : consulter préalablement les partenaires sociaux pour toute réforme qui porte sur le droit du travail, l'emploi, la formation pro ou sur tout sujet qui rentre dans le champ de la négociation, des conventions collectives. Cette loi a été appliqué à la lettre, tous les gouv depuis 2007 s'y astreignent. [...]

[...] Le contrat peut être rompu dès lors qu'un accord peut être trouvé entre un salarié et son employeur. Deux garanties pour l'accord sur une rupture amiable : indemnité servie par l'employeur ne peut pas être inférieure à l'indemnité de licenciement, mais en revanche elle n'a pas de limite donc elle fait l'objet de négociations entre l'employeur et le salarié. + la convention de rupture doit être homoguée par l'inspection du travail la DIRECCTE, le consentement du salarié doit être libre. [...]

[...] Les modifications qui ne supposent pas l'accord du salarié sont les modifications de conditions du travail. La particularité du droit du licenciement en France est le fait que le licenciement est causé : avec une raison valable. Il faut des motifs réels et sérieux pour procéder à la rupture. Motifs personnels ou économiques. La cour de cassation vérifie qu'il y a des difficultés éco réelles qui justifient le recours à des licenciements éco. Ne doivent pas être passagère, mais il doit y avoir détérioration du résultat et du chiffre d'affaires ou cessation de paiement (l'actif ne couvre plus le passif de l'entreprise), les difficultés éco doivent être suffisamment importantes et durables Au fur et à mesure, la Cour de Cassation est venue assouplir sa position pour prendre en compte le contexte de l'économie : économie ouverte ; concurrentielle ; mouvements de capitaux, etc. [...]

[...] Vers une modernisation du marché du travail? A. L'inadéquation croissante entre la mutation du travail salarié et les règles qui président à la formation, à la modification et à la rupture du contrat de travail L'entreprise a besoin de souplesse pour embaucher, licencier. Sans réforme, une entreprise va droit à la cessation des paiements. Une entreprise qui voudrait renouveler son offre éco et se restructurer sans se séparer de sa main d'œuvre va demander à des collaborateurs d'évoluer ou de changer de métier elle peut difficilement le faire car il y a des règles précises du droit du travail qui rendent difficiles les modifications des contrats de travail. [...]

[...] En fonction de la taille de l'entreprise et du nombre de personnes licenciées, l'obligation de replacement qui pèse est de plus en plus forte plan de sauvegarde pour l'emploi. C'est le plan social obligation faite pour l'employeur d'accompagner le salarié et de le mettre en situation de retrouver un emploi. Les possibilités de rupture sont pas nombreuses en somme : licenciement éco, départ à la retraite, faute il n'y a pas d'autres motifs. Un employeur qui emploie en CDI s'expose à un risque financier, et juridique, lors de la rupture. Souvent des contentieux, décisions annulées par le juge administratif. [...]