Le leasing - publié le 17/02/2013

Thèmes abordés

Agrément, leasing, Tunisie, produit financier, système de financement

Résumé du document

Le leasing est un produit financier récent, l'évidente souplesse qu'il substantifie en tant qu'opération de location, a contribué au plein essor que ce moyen financier ne cesse de se connaitre un peu partout dans le monde. Il est défini comme étant un contrat par lequel une Sté met à la disposition d'un professionnel un matériel d'équipement ou bien des biens immobiliers en vue de les utiliser moyennant d'un loyer qui sera payé par le locataire exploitant selon des échéances convenues au terme duquel, le locataire pourra ou non s'approprier du bien loué.
Le leasing est intervenu en Tunisie tardivement par rapport au Maroc qui a connu ce système de financement depuis 1965.

Extraits

[...] De même, d'autres opérations telles que la gestion des moyens de paiement, les opérations de change, les opérations sur les comptes ouvert aux clients se trouvent de plein droit écarté vue que les SL ne sont pas préparées à ce genre d'opérations et ne sont pas non plus inhabilitées. Seules es opérations de crédit telle quelle est indiquée à l'article 4 loi 2001 sont totalement tolérées. Elles seront spécifiées dans l'agrément et constituant par conséquent une délimitation du champ d'intervention du SL. [...]

[...] L'exercice d'activité sous le contrôle des organes compétents Entant que SA régit par l'article 160 et suivant CSC, la SL est soumise au contrôle des commissaires aux comptes qui seront désignés parfois dans les statuts pour une durée de 3 ans renouvelables, mais ce contrôle va certainement être renforcé vue que la SL est un établissement financier qui dépond en fonction de ce statut des dispositions de la loi 2001, cette loi prévoit un contrôle renforcé qui s'exerce par des organes externes (BCT, CCAIRE A CPT) et des organes internes. En plus de ce contrôle, la SL doit dans sa gestion respecter des règles prudentielles relatives à l'utilisation de ses fonds. [...]

[...] Les conditions relatives au capital minimum exigé En 1994, date de promulgation de la loi relative au leasing, aucun capital minimum n'est imposé, mais la loi de 10 juillet 2001 qui a incorporé sur le même titre les banques et les Stés de leasing entant qu'établissement financier a imposé au Sté de leasing la disposition d'un capital minimum de 3 milliards. Ce montant va être par la suite élevé et atteindre 10 milliards (art6 loi 2001). Ce qui est important dans ce cadre est l'importance du montant exigé qui doit en plus être intégralement et immédiatement libéré. En plus, les Stés de leasing ne peuvent pas pour constituer leur capital recevoir des fonds de public comme l'indique expressément l'article 6 loi 2001 c'est-à-dire que les Stés de leasing doivent se constituer par des fonds propres apportés par les fondateurs. [...]

[...] L'agrément n'est pas définitif, il peut être retiré si la SL n'exploite pas l'agrément pendant 12 mois depuis la date de son obtention, ou si la SL ne fait pas l'opération entrant dans le cadre de l'agrément pendant 6 mois, ou bien à titre de sanction lorsque la SL viole la règlementation relative à la matière. L'exercice de l'activité dans les limites de l'agrément L'agrément lorsqu'il est accordé va spécifier la qualité de l'établissement bénéficiaire, établissement de crédit ou Sté de factoring ou Sté de leasing . [...]

[...] Le leasing est intervenu en Tunisie tardivement par rapport au Maroc qui a connu ce système de financement depuis 1965. En Tunisie, c'est en 1984 que cette opération a fait son apparition grâce à la création de la Sté Tunisie leasing mais il n'y avait pas des textes spéciaux régissant la matière, se sont les dispositions de C.O.C qui ont été appliqués en la matière, jusqu'à l'intervention législateur par la loi n°94-89 du 26 juillet 1994 relative au leasing, puis par la loi 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit qui a prévu que les Stés de leasing ne sont pas des établissements bancaires mais plutôt des établissements financiers exerçant des fonctions qui relèvent de l'article 2 loi 2001 essentiellement l'octroi de crédit. [...]