Le fonds de commerce : fiche technique

Résumé du document

Le fonds de commerce, ou FDC regroupe des éléments essentiels et des éléments accessoires. Il exclut donc naturellement les créances et les dettes : il n'a pas de Passif.

Extraits

[...] Elle aussi se divise en plusieurs notions : La marque Le brevet d'invention : - Invention qui doit être nouvelle, impliquer une activité inventive, susceptible d'application industrielle et non contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. - Pour être formé et publier, ce brevet doit être adressé à l'INPI et comporter : une description, un énoncé des revendications et une justification du paiement des taxes. Les dessins et modèles : Tous les droits de propriété industrielle sont protégés par l'action en contrefaçon. La cessation de l'activité de l'usurpateur. La confiscation ou la destruction des objets litigieux. L'attribution de dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice subi par le titulaire du droit. [...]

[...] On entend par Marchandise tout ce qui peut être vendu. Toutefois, on remarque qu'un même objet peut être qualifié comme Matériel ET comme Marchandise. II Les éléments essentiels du Fonds de Commerce : Ce sont les éléments les plus importants sur le plan économique et ceux qui sur le plan juridique posent le plus de problèmes. Il s'agit de : L'enseigne Le nom commercial Le droit au bail La clientèle Les brevets d'invention La marque de fabrique les dessins et modèles industriels Les droits de propriété littéraire et artistique Les éléments du Fonds de Commerce sont donc très disparates. [...]

[...] Les droits de clientèle : L'enseigne : Elle permet d'individualiser la boutique et/ou le Fonds de Commerce. Le nom commercial : Il s'agit du nom qui apparaît au RCS ainsi que sur tous les documents administratifs et commerciaux. La protection du nom commercial s'effectue par l'action en concurrence déloyale. La marque : Terme qui est différent du nom commercial. Le nom commercial désigne l'entreprise alors que la marque désigne les produits. La protection de la marque s'effectue, elle, par l'action en contrefaçon. [...]