Le fonctionnement d'une société d’économie mixte

Thèmes abordés

Fonctionnement, société, économie, mixte

Résumé du document

La SEM est une personne morale de droit privé, dont le capital est détenu par des personnes morales de droit public et des personnes privées. La SEM est d'État ou locale lorsqu'elle est constituée avec des collectivités locales. La plupart des SEM sont constituées sous forme de SA, cette forme étant obligatoire pour les SEM locale. Les règles particulières applicables au SEM figurent dans le code général des collectivités territoriales.

Extraits

[...] Le fonctionnement d'une société d'économie mixte La SEM est une personne morale de droit privé, dont le capital est détenu par des personnes morales de droit public et des personnes privées. La SEM est d'État ou locale lorsqu'elle est constituée avec des collectivités locales. La plupart des SEM sont constituées sous forme de SA, cette forme étant obligatoire pour les SEM locale. Les règles particulières applicables au SEM figurent dans le code général des collectivités territoriales. Une SEM d'État est investie d'une mission d'intérêt général et comprend des représentants de l'État dans son conseil d'administration. [...]

[...] La constitution des SEM locale : La SEM locale associe une ou plusieurs personnes publiques (commune, département, région et leur groupement) à une ou plusieurs personnes privées pour réaliser des opérations de construction, d'aménagement, pour exploiter un service public ou pour réaliser une activité d'intérêt général. Le capital social doit au minimum être de 220.000 pour les SEM dont l'objet est la construction d'immeuble pour les SEM réalisant des opérations d'aménagement dans les autres cas. La règle c'est que les collectivités locales doivent détenir séparément ou à plusieurs plus de la moitié du capital social et des droits de vote. Leur participation dans le capital est par ailleurs plafonnée à 85%. Les actions sont nominatives. II. [...]

[...] Le fonctionnement : Les SEM peuvent opter pour le régime moniste ou le régime dualiste, donc soit un conseil d'administration, soit un directoire et un conseil de surveillance. Les collectivités locales doivent disposer d'un nombre de siège proportionnel à leur participation et au moins un poste doit être attribué à chaque collectivité locale associée, quel que soit le montant de sa participation. Une collectivité locale peut diriger la SEM, dans ce cas son représentant au même régime de responsabilité que dans une SA. [...]