Fiche de révision sur le Diplôme Supérieur de Comptabilité et Gestion : l'association

Thèmes abordés

association, liberté d'association, dissolution, legs, ventes à distance, contrôle de la gestion, fonds de dotation

Résumé du document

Personnalité juridique si déclaration à la Préfecture + publication JO (1 mois)
Condition de déclaration :
- Nom
- Objet
- Siège
- Identités des dirigeants ou administration
- 2 exemplaires des statuts
- Demande d'insertion au JO
-> Administration adresse un récépissé avec numéro d'inscription au Reg Nat des Assoc (5jours) + 1 mois pour publication au JO
-> Capacité juridique dès la publication

Extraits

[...] Si 3 critères sur 4 = lucrative mais franchise possible pour activité lucrative accessoire (si critère OK) Cas des activités lucratives accessoires : Association sans but lucratif mais avec activité lucrative accessoires ( exo d'impôts commerciaux si : - Gestion désintéressée - Activité non lucrative prédominante - Recettes annuelles d'exploitation des activités lucratives Préfet : assure la régularité du FD et peut le suspendre si dysfonctionnement Dissolution : - Volontaire - Statutaire - Judiciaire : si dysfonctionnement ou si pas de mission d'intéret général Si boni de dissolution : pour autre fonds (en plus de l'AN) ou consommation dans les 6 mois Liquidation : - Statutaire - Par le liquidateur Gestion désintéressée ? [...]

[...] - Activité non lucrative NON = impôts OUI NON = pas d'impôts OUI OUI = Impôts NON = Pas d'impôts Concurrence = si public peut s'adresser à l'associé ou à une E commerciale, sans différenciation Conditions d'activité : - Produit = utilité sociale, besoin non satisfait par le marché - Public = justif d'avantages particulier - Prix = inférieur pour des services similaires sur le secteur lucratif - Pub = pas de pub mais opération de communication possible pour appel à la générosité. [...]

[...] o Si le TGI accepte : nomination d'un curateur pour réunir l'AG et organiser la dissolution (librement prévues par les statuts) Après paiement des dettes et reprise des apports, le patrimoine restant peut être confié à une autre association, PP ou PM mais pas membre de l'association liquidée. Personnalité juridique morale subsiste pour les besoins de la liquidation. [...]

[...] Association demarche de constitution Aucun formalisme particulier Aucune autorisation Liberté d'association Adoption des statuts (contenu libre) par une AG constitutive Personnalité juridique si déclaration à la Préfecture + publication JO mois) Condition de déclaration : - Nom - Objet - Siège - Identités des dirigeants ou administration - 2 exemplaires des statuts - Demande d'insertion au JO Administration adresse un récépissé avec numéro d'inscription au Reg Nat des Assoc (5jours) + 1 mois pour publication au JO Capacité juridique dès la publication Si association non déclarée = pas de PM ni capacité juridique Assoc déclarée = contrat, libéralités, subventions, action en justice + responsabilité de ses actes et n'engagent pas la responsabilité de ses membres. [...]

[...] Même condition que E commerciale ? = 4 P (produits, prix, public, pub) Concurrence avec secteur lucratif ? [...]