Les entreprises avec un pouvoir de décision non partagé

Résumé du document

Cours d'économie (Terminale) sur les entreprises avec un pouvoir de décision

Extraits

[...] Les apports en numéraire et en nature sont autorisés, ils constituent le capital de la société. Grâce à ces apports, l'entreprise dispose des biens de production et elle en est propriétaire. L'EURL doit disposer d'un capital mais la loi ne définit pas de capital minimum. Le montant de l'apport par l'associé est donc libre. Dans la SASU, le montant de l'apport minimum de l'associé unique est fixé par la loi car la société doit disposer d'un capital d'au moins euros. B. La responsabilité de l'entrepreneur dans les sociétés unipersonnelles 1. [...]

[...] Les entreprises avec un pouvoir de décision non partagé L'entrepreneur qui apporte la totalité des moyens nécessaires à l'activité de son entreprise exerce seul le pouvoir de décision. Il peut choisir de créer une entreprise individuelle ou une société unipersonnelle comme l'EURL ou la SASU L'entreprise individuelle A. La propriété des moyens de production 1. À qui appartiennent les moyens de production ? L'entrepreneur personne physique met ses biens à la disposition de son activité. Ces biens peuvent être une somme d'argent, des locaux, un véhicule. [...]

[...] Les risques liés à l'activité 1. Quels risques l'entrepreneur individuel prend-il ? Dans la conduite de son activité, l'entrepreneur individuel est seul responsable des dettes qu'il a contractées pour le fonctionnement de son entreprise. L'entreprise n'a pas la personnalité juridique et n'a pas de patrimoine. La garantie des créanciers est donc l'entier patrimoine de l'exploitant, biens professionnels et biens personnels confondus. En cas de défaut de paiement, les créanciers peuvent poursuivre l'entrepreneur sur la totalité de ses biens Comment atténuer les risques pris par l'entrepreneur individuel ? [...]

[...] Quels risques l'associé unique prend-il ? À l'égard de ses créanciers, c'est la personne morale, donc la société, qui est responsable. La responsabilité de l'associé unique des sociétés unipersonnelles est limitée aux apports qu'il a affectés à l'entreprise. Cela signifie que les créanciers d'une société unipersonnelle ne peuvent faire saisir les biens personnels de l'associé unique. Seuls les biens appartenant à l'entreprise peuvent servir au paiement des dettes de la société. Les sociétés unipersonnelles doivent déposer leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce pour informer les tiers créanciers actuels ou potentiels Les risques de l'associé unique sont-ils inexistants ? [...]

[...] La personne morale propriétaire des moyens de production 1. Comment la personne morale apparaît-elle ? La société unipersonnelle est créée par un acte unilatéral de l'entrepreneur. Des statuts doivent être rédigés par l'associé unique. L'EURL et la SASU acquièrent la personnalité morale dès leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés après l'accomplissement des formalités au centre de formalités des entreprises. L'associé unique d'une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou d'une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) est une personne physique ou une personne morale. [...]