La formation dans les entreprises de plus de 10 salariés

Résumé du document

1 - Les actions d'adaptation au poste de travail que l'employeur a obligation d'assurer : à faire pendant le temps de travail et rémunérées au taux normal ;
2 - Les actions liées à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi des salariés : à faire pendant le temps de travail et rémunérées au taux normal avec possibilité de dépasser le plafond horaire de référence dans la limite de 50 heures par année civile et par salarié, si accord d'entreprise ou du salarié ;
3 - Les actions de développement des compétences des salariés : à faire suite à un accord écrit entre le salarié et l'employeur, l'action peut se dérouler en dehors du temps de travail dans la limite de 80 heures par année civile et par salarié (...)

Extraits

[...] Formation dans les entreprises de plus de 10 salariés Présentation Le plan de formation est l'ensemble des projets que l'entreprise souhaite mettre en place dans l'exercice au profit des salariés. Il doit précisé le personnel concerné, les intitulés de formation ou les domaines, le nombre d'heures de formation envisagées, les organismes de formation pressentis, l'estimation des coûts, le nombre de stagiaires prévus. Les formations sont classées en trois catégories 1 Les actions d'adaptation au poste de travail que l'employeur a obligation d'assurer : à faire pendant le temps de travail et rémunérées au taux normal 2 Les actions liées à l'évolution des emplois ou au maintien dans l'emploi des salariés : à faire pendant le temps de travail et rémunérées au taux normal avec possibilité de dépasser le plafond horaire de référence dans la limite de 50 heures par année civile et par salarié, si accord d'entreprise ou du salarié 3 Les actions de développement des compétences des salariés : à faire suite à un accord écrit entre le salarié et l'employeur, l'action peut se dérouler en dehors du temps de travail dans la limite de 80 heures par année civile et par salarié. [...]

[...] Pour le Congé Individuel de Formation le versement est obligatoire soit à un OPCA de branche agréé au titre du CIF soit, par défaut, à un Fongecif. NB : si l'entreprise a eu des salariés en CDD dans l'année, elle doit en complément verser de la masse salariale de ces contrats au titre du CIF CDD. Toutefois, un dispositif de lissage des cotisations existe pour les entreprise qui dépassent les seuils d'effectif OPCA : organismes paritaires collecteurs agréés Fongecif : Fonds de gestion du congé individuel de formation Modalités de calcul Effectifs : sont pris en compte les salariés de l'entreprise sauf certains types de contrat (voir ci-dessous). [...]

[...] L'insuffisance de dépenses liées à la formation entraîne pour l'employeur l'obligation d'effectuer un versement correspondant soit à un OPCA au plus tard pour le 28 février de l'année suivante, soit au Trésor Public. - Pour la Professionnalisation : - en finançant directement des contrats d'insertion en alternance ; - en versant le montant de leur participation à : - un OPCA de branche auquel elles sont tenues d'adhérer en application d'une convention collective ; - l'OPCAREG de la région auquel elles adhèrent librement, à défaut d'accord de branche. [...]

[...] Les temps complets et les représentants multicartes comptent pour une unité chacun, les temps partiels sont proratisés par rapport à la durée normale de travail, les intermittents et travailleurs à domicile sont comptés pour une unité chacun si le total des salaires versés dans l'entreprise est au moins égal à 120 fois le SMIC mensuel moyen. On arrondit à l'unité inférieure. Masse salariale : brut social (base sécurité sociale totale de la DADS ligne 16A) Exercice pris en compte : La déclaration porte sur les dépenses de l'année civile même pour les entreprises dont l'exercice comptable s'étend sur une période différente. Les dépenses prises en compte sont celles engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre ou versées à des organismes agréés avant le 28 février N+1. [...]