Les marchés publics

Résumé du document

Un marché public peut être défini comme un contrat administratif passé entre une personne morale publique et une personne privée (particulier, société, entrepreneur, industriel, commerçant...), qui s'engage à exécuter une opération dans un délai pour un prix et dans certaines conditions.

Ce contrat est synallagmatique (obligation réciproque), commutatif et à titre onéreux.
- Le maître d'ouvrage : c'est la personne morale pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés ;
- Le maître d'oeuvre : c'est la personne physique ou morale désignée par le maître d'ouvrage pour diriger en son nom, contrôler l'exécution des travaux et proposer leur réception et leur règlement ;
- L'entrepreneur : c'est la personne qui a la charge et la responsabilité de l'exécution des travaux en respectant ses engagements contractuels.

Un marché, pour être valable, doit répondre à certaines conditions :
- Le consentement résultant de l'accord des parties qui s'obligent, doit être énoncé expressément ;
- Les parties contractantes doivent être dotée de la capacité juridique ;
- Le marché doit avoir un objet certain et une cause licite (...)

Extraits

[...] Le dossier administratif contient : La déclaration d'intention de soumissionner ; La déclaration sur l'honneur ; L'attestation de situation fiscale délivrée par le percepteur ; L'attestation bancaire de capacité financière ; Le registre de commerce ; La caution bancaire (caution provisoire) ; Le certificat de non faillite. Le dossier technique doit comprendre : Les marchés publics 3 La note de présentation de la société (moyens matériels & humains) ; Les références (liste des marchés précédemment exécutés) ; Les certificats des bureaux d'étude et des architectes pour les travaux déjà réalisés ; Le détail estimatif, bordereau des prix et délai d'exécution. [...]

[...] L'adjudication Les principes de cette procédure reposent sur l'attribution automatique du marché au soumissionnaire ayant proposé le prix le plus bas. Cette règle a été la règle d'or pendant longtemps imposée par l'administration mais avec la pratique elle faisait apparaître des collusions vu que le prix le plus bas n'est pas toujours le meilleur (qualité insuffisante). Actuellement, l'adjudication a perdu sa primauté. L'appel d'offre Caractérisé par une publicité et d'une mise en concurrence théoriquement illimitée, il existe deux types d'appel d'offre : en séance publique et en séance non publique. [...]

[...] Cette procédure peut difficilement faire l'objet de règles, ces cas sont énumérés à l'article 47 du décret de 1976 et résumés comme suit : - Le cas du secret : défense nationale, sécurité nationale ; L'urgence impérieuse ; Marchés portant sur des services publics de certains établissements détenant un monopole ; - Prestataires fixées par des accords internationaux. [...]

[...] Les garanties exigées des titulaires de marchés Les marchés publics 4 - La caution provisoire ; La caution définitive ; La caution pour retenue de garantie ; La caution pour restitution d'acompte. Les pièces constitutives du marché - La soumission : acte d'engagement de l'entrepreneur ; Le CPS : comprend la description de l'ouvrage à réaliser, la provenance et la qualité des matériaux, le mode d'exécution et d'évaluation des travaux, les prescriptions diverses - Le bordereau des prix : document qui énumère et définit les prix ; Le détail estimatif : document qui sert à évaluer la dépense telle qu'elle résulte de l'application des prix du bordereau aux quantités prévues à l'avant mètre La passation des marchés La réglementation applicable aux marchés de l'Etat fixe les règles de fond et de forme devant permettre à ce dernier de satisfaire ses besoins dans les meilleures conditions financières, économiques et techniques, tout en respectant le principe fondamental de l'égalité de la concurrence. [...]

[...] Les marchés publics 1. Définitions Un marché public peut être défini comme un contrat administratif passé entre une personne morale publique et une personne privée (particulier, société, entrepreneur, industriel, commerçant qui s'engage à exécuter une opération dans un délai pour un prix et dans certaines conditions. Ce contrat est synallagmatique (obligation réciproque), commutatif et à titre onéreux. - Le maître d'ouvrage : c'est la personne morale pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés ; - Le maître d'œuvre : c'est la personne physique ou morale désignée par le maître d'ouvrage pour diriger en son nom, contrôler l'exécution des travaux et proposer leur réception et leur règlement ; - L'entrepreneur : c'est la personne qui a la charge et la responsabilité de l'exécution des travaux en respectant ses engagements contractuels. [...]