Les libertés économiques et sociales

Résumé du document

La liberté économique fut institué par M. Turgot en 1774, et modifiée par la loi Royer le 27 Décembre 1973 (Règlement sur les limites des grandes surfaces) et le par la loi sur les marges arrières le 5 Juillet 1996. En ce moment se discute une loi sur l'ouverture des magasins le dimanche qui serait basée sur le volontariat. La liberté économique comprendre trois choses : Liberté d'entreprise, liberté contractuelle et liberté de la concurrence (...)

Extraits

[...] Le fructus : Jouissance des fruits de votre bien, droit de jouissance. L'abusus : Disposer de quelque chose, le droit de disposition. B Les limites Le principe Le droit de propriété est en principe un droit absolu, mais l'application de l'ordre public et économique entraîne de nombreuses dérogations aux prérogatives du propriétaire. Les limites au droit de propriété sont énoncées par l'article 544 du Code Civil : La propriété est un droit absolu pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois, les règlements ou par la jurisprudence. [...]

[...] Les restrictions Les restrictions au droit de propriété ont pour objet : Organiser les relations de voisinage : obligation de clôturer son terrain, distance de plantations Protection de certaines catégories de personnes : locataires Protection de l'environnement : Obligation de piscine (Réserve d'eau), de débroussailler III) Les libertés du travail Elles comprennent : - La liberté de choisir son emploi - La liberté syndicale : adhérer ou créer le syndicat de son choix. - Le droit de grève - Les libertés dans l'entreprise : droit : formation, santé, sécurité, expression, information des salariés. La plupart de ces règles ont pour objet la protection du salarié et ont un caractère impératif. En droit du travail on peut déroger aux textes légaux par des accords qui sont plus favorables au salarié. La loi définit le minimum social. [...]

[...] Contenu La liberté de contracter : Elle implique de passer ou de ne pas passer le contrat. La liberté de choisir son contractant c'est la liberté d'acheter au fournisseur de son choix, ou de vendre à un client qui nous convient et de refuser de vendre à un autre. La liberté de déterminer le contenu d'un contrat : dont les conditions de paiement, les prix Les limites de ces libertés Il est apparu que le principe de la liberté contractuelle entraînait des injustices et des inégalités. [...]

[...] B La liberté d'entreprise La liberté d'entreprise a deux limites : L'intérêt général (Trafic d'armes, drogues / Les fonctionnaires ne peuvent créer leur entreprise / Déchéance après condamnation) La protection de certaines personnes (Cas des enfants mineurs) C La liberté contractuelle Le principe La liberté contractuelle est le postulat selon lequel les individus doivent être libres de définir eux-mêmes les termes de leurs propres contrats, sans aucune interférence d'autrui. C'est le principe directeur en matière de consentement d'où découlent deux conséquences : chacun est libre de ne pas contracter. chacun est libre de choisir son cocontractant. [...]