Les critères de choix d'une forme juridique d'entreprise

Résumé du document

Le choix d'une forme juridique d'entreprise est principalement fondé sur trois critères : les apports réalisés par les créateurs, l'étendue du pouvoir de décision souhaité, et le niveau de responsabilité que les créateurs sont prêts à assumer.

Les apports sont des biens que les associés mettent en commun pour permettre l'activité de la société. Sans apport, il n'y a pas de société. L'associé qui fait un apport a droit en contrepartie à l'attribution de parts sociales ou d'actions émises par la société bénéficiaire de l'apport (...)

Extraits

[...] : approbation des comptes Le niveau de responsabilité assumé dans les différentes formes d'entreprise Si l'entreprise rencontre des difficultés, les créanciers peuvent-ils poursuivre les associés ? Questions (Si une entreprise individuelle rencontre des difficultés, les créanciers peuvent-ils poursuivre l'entrepreneur sur ses biens non professionnels ? Si l'entreprise rencontre des difficultés, les créanciers peuvent poursuivre sur l'ensemble des biens de l'entrepreneur (à l'exception de sa résidence principale s'il l'a déclarée insaisissable). (Pourquoi la loi impose-t-elle un capital minimal dans les sociétés de capitaux SAS) ? [...]

[...] C'est aussi une notion juridique car il a vocation à servir de garantie aux créanciers de la société. Questions (Selon vous, pour quelle raison les apports en industrie ne font-ils pas partie du capital social ? Les apports en industrie ne font pas partie du capital social en raison de leur nature particulière : compétences et notoriété sont impossibles à évaluer. Par ailleurs, l'apport en industrie ne présente pas le même caractère de stabilité que les autres formes d'apports : l'apporteur peut ne pas respecter ses engagements, ces apports s'effectuent au fur et à mesure que les services promis sont rendus. [...]

[...] Il prend toutes les décisions nécessaires à l'activité de son entreprise. Ces décisions relèvent aussi bien de la gestion des affaires courantes (exemple : l'achat d'un véhicule de transport), que de la stratégie (décisions qui affectent l'entreprise sur le long terme ; exemple : la délocalisation d'une partie de l'activité). (Le gérant non associé d'une EURL peut-il prendre toutes les décisions ? Dans l'hypothèse où l'associé unique n'assure pas lui-même la gestion, il peut y avoir partage du pouvoir. (Rappelez la définition de l'intuitus personae. [...]

[...] Dans les sociétés de capitaux SAS), au sein desquelles la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports, la loi impose un capital minimal ( euros). (Que signifie responsabilité indéfinie et solidaire des associés ? Ils sont responsables de la société sur leur patrimoine (responsabilité indéfinie). Les créanciers de la société peuvent se retourner contre l'un quelconque des associés (responsabilité solidaire). Ces garanties expliquent que la loi n'exige pas, pour ces sociétés, de capital minimal. Testez vos connaissances Portez une croix dans la colonne correspondant à votre réponse. [...]