Les cartes de paiement

Résumé du document

Pendant très longtemps les cartes sont restées issues d'une pratique exclusivement bancaire et pouvant échapper à toute réglementation. Aujourd'hui la réglementation est toujours succincte. Aujourd'hui il existe trois types de cartes : la carte de retrait émise par la banque, la carte de paiement émise par un établissement de crédit et la carte de crédit émise par un établissement.

Extraits

[...] Les cartes de paiement I. Les cartes Pendant très longtemps les cartes sont restées issues d'une pratique exclusivement bancaire et pouvant échapper à toute règlementation. Aujourd'hui, la règlementation est toujours succincte : - loi de finances 1984 : assimile les règlements par carte aux paiements par chèque ; le délai de prescription variant de 2 à 10 ans. - Loi du 30/12/91 : règlemente les chèques sans provision et les paiements par carte. types de cartes - carte de retrait : émise par la banque et permettant exclusivement à son titulaire de retirer des fonds. [...]

[...] Alors, le commerçant est tenu d'accepter les paiements par carte pour lesquels il a adhéré. La seule condition que puisse imposer le commerçant est le respect d'un montant minimum en l'indiquant dans son magasin. Le cas échéant, il ne peut refuser. Les comportements répréhensibles : - Utilisation d'une carte perdue ou volée par une autre personne que son titulaire pour payer ou retirer. Il s'agirait d'une escroquerie pour faux et usage de faux et le commerçant qui accepte le paiement en connaissance de cause est complice ou recéleur. [...]