Les caractères, la constitution, le fonctionnement et la dissolution du groupement d'intérêts économiques (GIE)

Thèmes abordés

Caractères, constitution, fonctionnement, dissolution, groupement d'intérêts économiques, GIE

Résumé du document

Le but était de permettre à des petites entreprises de s'unir dans un groupement pour pouvoir profiter de moyens, de méthodes normalement réservées aux grandes entreprises, car très onéreux. (ex des publicités, des animations de Noël…)
Le succès de ce système s'est même étendu aux grandes entreprises qui se sont aussi regroupées en GIE. (Exemple de la SNCF avec une grande société suisse ; exemple aussi du système de carte bleue permis par un groupement bancaire entre les grandes banques.)

Extraits

[...] Le GIE est totalement libre à ce niveau. Constitution du GIE : Le GIE est un contrat et doit donc répondre aux conditions de validité communes à tous les contrats : Par exemple, le consentement ne doit pas être vicié Il n'y a pas de capacité commerciale requise car ce système a été pensé pour les artisans. La seule exigence est que l'objet du GIE doit être dans la prolongation de l'activité de chacun de ses membres. Il doit être en rapport avec l'objet commercial des membres du GIE. [...]

[...] Vis-à-vis des membres, ils ont tout pouvoirs mais il y a deux limites, le statut et le budget. Les membres du GIE : Les droits : Les membres bénéficient des activités du GIE. Ils ont le droit aux bénéfices. Les obligations : La responsabilité des membres : Il n'y a pas forcément de capital, c'est pourquoi la responsabilité est illimitée et solidaire afin de tranquilliser les tiers. Le vote des membres : Les décisions sont prises à l'unanimité. La cession des titres : Ce sont des gens qui se connaissent, les parts sont donc incessibles et intransmissibles. [...]

[...] (Exemple de la SNCF avec une grande société suisse ; exemple aussi du système de carte bleue permis par un groupement bancaire entre les grandes banques.) Les caractères juridiques : Il y a peu d'exigences à ne niveau. Le GIE peut-être civil ou commercial. Le GIE a la personnalité morale : Pour que le groupement soit efficace (patrimoine en commun, dirigeants le seul moyen est d'avoir la personnalité morale. C'est le seul moyen pour être efficace. Le GIE peut avoir pour but de faire des bénéfices ou ne pas avoir ce but : C'est la liberté totale à ce niveau. [...]