Billet à ordre est un titre par lequel le souscripteur s'engage à payer au bénéficiaire une certaine somme d'argent à une échéance déterminée. Le souscripteur (celui qui rédige) est ici le débiteur. Les billets à ordre sont utilisés pour le paiement à terme du prix obtenu dans la vente d'un fonds de commerce. Les conditions de fond et de forme sont identiques à la lettre de change.
[...] Le billet à ordre A. Les conditions et les effets du BO Billet à ordre = titre par lequel le souscripteur s'engage à payer au bénéficiaire une certaine somme d'argent à une échéance déterminée. Le souscripteur (celui qui rédige) est ici le débiteur. Les billets à ordre sont utilisés pour le paiement à terme du prix obtenu dans la vente d'un fonds de commerce. Les conditions de fond et de forme sont identiques à la lettre de change. De même pour les conditions de paiement et les recours en cas de non- paiement. [...]
[...] - le commerçant veut transmettre la propriété de ses biens gagés au titre de sa prestation. Il remet alors au créancier un récépissé que ce dernier endosse. Pour être sûr de bien recevoir en pleine propriété les biens, le créancier doit faire attention à bien endosser le récépissé et le warrant (d'où l'expression récépissé-warrant - à l'échéance, le débiteur (commerçant) ne paie pas. Dans ce cas, le porteur du warrant (banque) peut faire exécuter le gage, c'est-à-dire vendre le bien gagé et être payé sur le prix obtenu. [...]
[...] B. Les warrants Warrant = billet à ordre qui permet de constituer et de transmettre un gage garantissant l'engagement du souscripteur. Gage = privilège consistant à donner un bien en garantie de sa créance dans l'attente du paiement de la dette Le warrant des magasins généraux Magasins généraux créés en mai 1958 = entrepôts privés dont l'exploitant a reçu un agrément des pouvoirs publics. Principe Un commerçant peut déposer des marchandises, du matériel dont il n'a pas un besoin immédiat. [...]
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