Le bail à construction : les droits du preneur

Thèmes abordés

Bail à construction, droits du preneur, constituer des servitudes, grever le terrain de droits réels, apporter ses droits en société

Résumé du document

La conclusion d'un bail à construction confère des droits relativement importants au preneur.
En effet, le preneur est tenu d'édifier des constructions sur le terrain du propriétaire et de les conserver en bon état tout au long de la vie du contrat.
C'est la raison pour laquelle la loi confère au preneur des droits importants afin que ce dernier puisse accomplir ses engagements.

Extraits

[...] Il peut s'agir d'une servitude de passage dans la plupart des cas, ou encore des servitudes de voisinage par exemple. En effet, il serait difficile pour le preneur d'édifier des constructions sans pouvoir constituer de servitude sur le terrain. C'est la raison pour laquelle le législateur autorise la constitution de servitudes pour faciliter les constructions. A la fin du contrat de bail à construction, les servitudes ne s'éteignent pas. Dans un second temps, le législateur offre différentes possibilités au preneur. [...]

[...] Par conséquence, il doit recourir à un prêt immobilier pour pouvoir financer les constructions. Cependant, les banques vont demander au preneur des garanties hypothécaires. C'est la raison pour laquelle le preneur a la possibilité de pouvoir grever le bien. Notons toutefois que seuls les emprunts liés à la construction des bâtiments peuvent être susceptibles d'hypothéquer le terrain faisant l'objet du bail à construction. Ainsi, le preneur ne peut pas grever le terrain d'une hypothèque qui servirait à son usage professionnel. [...]