L’affectation des prélèvements obligatoires, une dispersion croissante

Thèmes abordés

prélèvements obligatoires, impôts locaux, collectivités territoriales, fiscalisation, protection sociale, CSG, CNAM, CNAF, Caisse nationale des allocations familiales

Résumé du document

Le produit des prélèvements obligatoires s'est réparti entre les différentes administrations publiques. Depuis une dizaine d'années, cette répartition est marquée par une réelle instabilité, les transferts d'affectation devenant un outil de droit commun pour assurer l'équilibre financier de tel ou tel organisme.

Extraits

[...] L'affectation des prélèvements obligatoires, une dispersion croissante Le produit des prélèvements obligatoires s'est réparti entre les différentes administrations publiques. Depuis une dizaine d'années, cette répartition est marquée par une réelle instabilité, les transferts d'affectation devenant un outil de droit commun pour assurer l'équilibre financier de tel ou tel organisme. A titre d'exemple, la loi de finances 2006 comporte une dizaine de mesures de ce type : transfert de neuf taxes de l'Etat aux administrations de sécurité sociale pour financer les allégements de charges sociales, transfert de TIPP et de taxe sur les conventions d'assurance de l'Etat aux collectivités locales dans le cadre de la décentralisation L'Etat représente encore 58% des recettes fiscales en 2004, mais moins de 40% du total des prélèvements obligatoires. [...]

[...] Elle représente à elle seule 72 milliards d'euros de recettes en 2005, soit plus l'impôt sur le revenu, - Une série d'autres recettes de moindre importance sont affectées à la sécurité sociale : droits sur les alcools et les tabacs, contribution de sur les revenus des capitaux mobiliers, contribution sociale de solidarité des sociétés Par ailleurs, d'autres établissements publics peuvent bénéficier de recettes fiscales : les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les chambres de commerce et d'industrie, ou encore la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), qui perçoit la produit de la contribution pour le remboursement de la dette sociale ou CRDS, créée en 1996. [...]

[...] Depuis 1983, le poids des prélèvements sociaux dépasse celui des prélèvements au profit de l'Etat et l'écart s'est fortement accru depuis lors. Les collectivités locales bénéficient des quatre impôts directs locaux (taxe d'habitation, taxes foncières, taxe professionnelle), mais aussi de divers autres impôts directs (taxe d'enlèvement des ordures ménagères par exemple), et indirects (taxe sur les permis de conduire et les cartes grises Les transferts de compétence consécutifs à la loi du 13 aout 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ont conduit à l'affectation de nouvelles recettes fiscales, notamment d'une fraction de TIPP vers les départements et les régions, et d'une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d'assurance, vers les départements. [...]