Les acteurs publics de l’économie

Thèmes abordés

Acteurs publics de l'économie, autorités étatiques, autorités décentralisées, autorités de régulation, entreprises publiques

Résumé du document

Chaque échelon de l'appareil d'État a des compétences dans l'intervention économique.

Collectivités territoriales dans le domaine économique : concourent avec l'Etat au développement économique. Rôle prépondérant du conseil régional qui coordonne l'action des autres collectivités.

Finalités : le développement économique, protéger les intérêts économiques et sociaux de la population, maintien des services ruraux pour satisfaire les besoins de la population.

Extraits

[...] Les acteurs publics de l'économie Les autorités étatiques et décentralisées Les autorités étatiques - Chaque échelon de l'appareil d'État a des compétences dans l'intervention économique Les autorités décentralisées - déconcentrées : relève de l'Etat - décentralisées : organes qui ont une certaine autonomie, plus détaché de l'Etat - collectivités territoriales dans le domaine économique : concourent avec l'Etat au développement économique. [...]

[...] - Personnes morales distinctes de l'Etat (personne morale publique ou privée) - Personne morale qui réalise une activité industrielle et/ou commerciale donc Biens et Services marchands (différent d'un établissement public qui est non marchand) - Qui relève du secteur public : contrôle de l'autorité publique soit quantitatif (en terme de % dans le soit qualitatif (en terme d'influence dans les organes de direction). [...]

[...] - Exemple : SNCF, RATP, France TV, les ports autonomes, - Les entreprises publiques poursuivent des objectifs proches de ceux des entreprises privées - Mais pour un entreprise privée : redistribution des bénéfices, et pour entreprise publique : intérêt général, droit de regard de l'Etat sur la gestion et la stratégie Les règles communes aux entreprises publiques - Annexe 4 - Pas d'actes conclus en dehors de son champ de compétence La multiplicité des statuts d'entreprises publiques Les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC) - Personnes morale de droit public - SNCF opéra de paris - Création massive dans les années 60' pour l'autonomie financière des interventions de l'Etat et conférer aux entreprises une autonomie juridique et financière - Définition établissement public : personne morale de droit public chargée d'exercer à la place de l'Etat ou d'une collectivité locale mais sous son contrôle une de leur activité Dans ces établissements publics on distingue les EPIC et les EPA - EPIC : gestion se rapproche des règles privées, autonomie administrative et financière (concernant leur budget, leur mode de décision : autonomie propre), contrôle par une autorité publique (tutelle) - EPA : gestion se rapproche des règles de droit public (ex : les chambres de commerce et d'industrie) Mais les deux obéissent à certaines règles de droit public (au niveau de la direction) - Certains EP son à double visage ou à visage inversé : selon leur activité c'est un EPIC ou un EPA - Régime juridique : crées soit par la loi (pour une nouvelle catégorie) soit par un règlement - Toutes les EP sont soumises au pp de spécialité - Présomption de contrats privés pour les EPIC Les sociétés de droit privé - personnes morales de droit privé - société nationale ou société d'économie mixte (SEM) - Annexe 5 - SEM : SA dont le K est détenu en partie par l'Etat et par des K privés Les rapports de l'Etat avec les entreprises publiques - Loi 19 juillet 1993 : privatisation de beaucoup de secteurs de l'économie (industriel, financier, transport) et cette loi a été impulsée par la commission européenne qui vise à libéraliser le secteur public La crise du secteur public - L'Etat qui avait pris en charge certains secteurs qui sont devenus de moins en moins compétitif mais l'Etat les maintenait en vie pour garder des emplois - L'Etat s'était engagé à rendre compétitives certaines industrie et ensuite à se retirer. [...]

[...] Rôle prépondérant du conseil régional qui coordonne l'action des autres collectivités - Finalités : le développement économique, protéger les intérêts économiques et sociaux de la population, maintien des services ruraux pour satisfaire les besoins de la population - Interventions : - attribution d'aides directes ou indirectes - intervention directe dans la prise en charge de certaines activités industrielles et commerciales (via la création de société d'économie mixte locale) Exemple : SEM Pariseine - Limites : respecter le libre jeu de la concurrence et la liberté du commerce et de l'industrie - Annexe 2 II- Les autorités de régulation. [...]

[...] - Très disparates - Principe : le parlement et le gouvernement ont confié à des autorités indépendantes le contrôle du respect des règles de concurrence et d'organisation des marchés - L'Etat devient plus un garant qu'un gérant - Modernisation des règlementations des différents marchés et moins interventionnisme de l'Etat donc son champ est difficile à déterminer car elles peuvent se recouper - Elles régulent les marchés ouverts à la concurrence Les autorités de régulation indépendante - Responsable de l'organisation d'un marché - Annexe 3 Les ordres professionnels - Ce sont des formes d'autorités de régulation - Sous forme de corporation - Devenus peu à peu des ordres professionnels - Attribution administrative : pouvoir de décision individuel, pouvoir réglementaire - Organismes de droit privé - Leur adhésion est obligatoire pour les acteurs du secteur Exemple : la régulation des transports ferroviaires Directive de 1996 Loi 2000 : ouverture à la concurrence, libéralisation Séparation de la gestion du réseau, opérateurs fournissant la distribution Commission de Régulation de l'Electricité (AAI) EDF est répartie : RTE (gestionnaire de réseau qui accueille les nouveaux concurrents), ERDF, Pauoe, Direct Energie, Electrabel Suez III- Les entreprises publiques Définition - On a attendu 2004 pour une définition légale d'une entreprise publique - Toutes les entreprises publiques qui se sont formées auparavant ont toutes des régimes différents, des aspects différents - On en créé de moins en moins - Définition : ordonnance du 7 juin 2004 : application d'une directive de 1980 : une entreprise publique est toute entreprise (activité de production ou de commercialisation de Biens et Services marchands) sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer directement ou indirectement une influence dominante du fait de la propriété (du K de l'entreprise), de la participation financière, ou des règles qui la régissent. [...]