Les politiques sociales et l'Union Européenne

Résumé du document

Débuté il y a un demi siècle, le long processus de la construction européenne trouve d'abord son origine dans la volonté d'instaurer une paix durable. Cette unité s'est d'abord réalisée sur les plans économiques et monétaires : établissement d'un marché commun, création d'une zone monétaire avec l'adoption d'une monnaie unique, coordination des politiques budgétaires.
Cependant, en ce début de XXIème siècle, l'Europe économique ne peut plus seule résoudre les problèmes économiques et sociaux. Comment lutter contre le chômage, les phénomènes d'exclusion, la montée de la précarité, en un mot, prendre en charge la « nouvelle question sociale », si ces problèmes ne sont pas traités au niveau européen ? Aujourd'hui l'harmonisation des politiques sociales apparaît nécessaire. On entend par le terme de politique sociale l'ensemble des mesures visant à « promouvoir l'emploi, améliorer les conditions de vie et de travail, assurer une protection sociale efficace, garantir l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, lutter contre l'exclusion » (Charte européenne des droits sociaux 1989). Ainsi la politique sociale relève de la politique structurelle.
Compte tenu de cette nécessité où en est aujourd'hui concrètement l'Europe sociale ? Peut-on parler d'une réelle coordination sociale et fiscale européenne ? Elle reste à faire, elle est à faire, si l'on veut éviter les mouvements de délocalisation intracommunautaire.
L'Union Européenne est aujourd'hui au défi de l'harmonisation des politiques sociales (I), défi qu'elle cherche à relever depuis la fin des années 1990(II).

Extraits

[...] En effet, les enjeux économiques et sociaux liés à la protection sociale ainsi que les disparités de niveaux de protection sociale (cf. I. ont suscité une méfiance à l'égard de la compétence communautaire. Or, c'est justement compte tenu de cette diversité qu'il est très difficile de s'accorder sur un niveau commun qui satisfasse tous les États, sans exception. Dans ce cas, comment envisager une possible harmonisation de la protection sociale. Il est à noter d'ailleurs que le même principe d'unanimité est appliqué au domaine de la fiscalité. [...]

[...] Comment lutter contre le chômage, les phénomènes d'exclusion, la montée de la précarité, en un mot, prendre en charge la nouvelle question sociale si ces problèmes ne sont pas traités au niveau européen ? Aujourd'hui l'harmonisation des politiques sociales apparaît nécessaire. On entend par le terme de politique sociale l'ensemble des mesures visant à promouvoir l'emploi, améliorer les conditions de vie et de travail, assurer une protection sociale efficace, garantir l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes, lutter contre l'exclusion (Charte européenne des droits sociaux 1989). Ainsi la politique sociale relève de la politique structurelle. Compte tenu de cette nécessité où en est aujourd'hui concrètement l'Europe sociale ? [...]

[...] Pourtant, la construction européenne exerce une pression sur l'harmonisation des politiques sociales, sous peine de voir perdurer le dumping socio-fiscal. Si le développement de la dimension sociale a longtemps été un objectif secondaire, subordonné à l'établissement d'un marché commun, dès le Traité de Rome (1957), sont intégrées des mesures d'ordre social. Ainsi, celles-ci visent à assurer la libre circulation des travailleurs, corollaire nécessaire à celle des capitaux et des marchandises. En outre, le premier fond structurel européen à être crée est le Fond Social Européen (FSE). [...]

[...] Les entreprises ont donc été amenées à réduite leur coût salariaux parmi lesquels figurent les cotisations sociales. Face à cette concurrence, les pressions sur les politiques publiques en faveur d'une privatisation s'accroissent et on peut craindre que les réformes menées risque de conduire à un alignement vers le bas des normes sociales ; la concurrence accrue au niveau européen conduisant les salariés à limiter leurs revendications face aux risques encourus de délocalisation. Nous en avons l'exemple en 2004 avec l'usine Braun où les salariés ont accepté de passer de 36 à 39 heures de travail sans compensation de salaires pour éviter la délocalisation de leur entreprise en Europe de l'Est. [...]

[...] Enfin, la nécessité de réaliser les critères de Maastricht pour entrer dans l'Union monétaire et le maintien de l'obligation de respecter ces critères (Pacte de stabilité et de croissance adopté au conseil européen d'Amsterdam en 1997) depuis imposent aux Etats une stricte limitation de leur déficit public. Or la protection sociale joue un grand rôle dans ces déficits (moins de du PIB) et il semble donc obligatoire pour certains pays (France et Allemagne par exemple) de réformer leur système de protection sociale. L'Union Européenne affiche, depuis son origine, un net retard en matière de construction sociale. La diversité reste la norme concernant la protection sociale. [...]