Les particularités des régimes fiscaux des propriétés à usage résidentiel et à usage commercial

Thèmes abordés

Propriétés à usage résidentiel, propriétés à usage commercial, impôt sur la propriété bâtie, taxe municipale, valeur locative estimée, propriétaire bailleur, propriétaire occupant, charges du locataire, régime fiscal des propriétés

Résumé du document

À usage résidentiel, le propriétaire occupant, a comme charge l'impôt annuel sur la propriété bâtie et la taxe municipale, y compris le tout-à-l'égout, qui sont des charges sur la valeur locative estimée par le ministère des Finances pour l'impôt et par la municipalité pour la taxe. [...]
Concernant l'usage commercial, le propriétaire occupant a pour impôts et taxes l'impôt annuel sur la propriété bâtie et la taxe municipale, tout comme le propriétaire à usage résidentiel. S'ajoute ici la taxe sur la plus-value en cas de cession,ou exonération si immobilisation. [...]

Extraits

[...] Concernant l'usage commercial, le propriétaire occupant à pour impôts et taxes, l'impôt annuel sur la propriété bâtie, la taxe municipale, tout comme le propriétaire à usage résidentiel, s'ajoute ici la taxe sur la plus-value en cas de cession et exonération si immobilisation. Pour le propriétaire bailleur, il règle l'impôt annuel sur la propriété bâtie, la taxe municipale sur valeur locative estimée, en plus de la TVA sur les revenus locatifs commerciaux et la taxe sur la plus-value et/ou sur le bénéfice en cas de cession. Le locataire d'une propriété à usage commercial à la taxe municipale comme charge et le propriétaire d'un bien vacant voit la taxe municipale et l'impôt sur la propriété bâtie se supprimé. [...]

[...] Quant au propriétaire bailleur, il a les mêmes charges que le propriétaire occupant, sauf que l'impôt annuel est calculé sur les revenus locatifs estimés nets avec des charges déductibles de sur l'amortissement de l'immeuble, et/ou de frais de gestion pour le propriétaire gérant, et/ou des charges de l'immeuble par décret dans la proportion de maximum des revenus. La taxe est réglée seulement en cas de non-paiement par le locataire ou si un accord existe entre le propriétaire bailleur et le locataire. [...]