Jacques Le Cacheux, "Réformer la fiscalité française pour faire face à la concurrence fiscale"

Résumé du document

Exposé relatif à l'article de Le Cacheux, Réformer la fiscalité française pour faire face à la concurrence fiscale. Quelles sont les conséquences de la concurrence fiscale sur le système fiscal français ?

Extraits

[...] Mais la contrepartie devrait en être, en économie ouverte, une amélioration parétienne dont les fruits peuvent, en principe, être redistribués. Les évaluations menées dans le cadre de nos travaux montrent que l'on peut sans doute alléger la pression fiscalo- sociale sur les plus bas revenus et améliorer la compétitivité fiscale, sans léser les classes moyennes. [...]

[...] Comment un pays comme la France peut-il lutter contre la concurrence fiscale qui sévit notamment au sein de l'Union européenne ? La réponse apportée grâce à la réforme des prélèvements directs dont les grandes lignes sont exposées dans ce qui précède montre qu'il est possible de reprofiler les prélèvements directs sans nécessairement devoir amputer sensiblement les recettes totales ni la redistributivité de l'ensemble, tout en améliorant visiblement la compétitivité fiscale de la France. La théorie de la fiscalité optimale, initiée par les travaux de Ramsey, puis de Mirlees, suggère que l'accroissement de la mobilité des détenteurs des revenus et des patrimoines les plus élevés, en rendant plus forte l'élasticité des assiettes aux taux de prélèvement, oblige à réduire la pression fiscale en haut des barèmes. [...]

[...] Toutefois, les travaux récents d'économie géographique concernant les effets d'agglomération, de distance aux marchés et d'existence de facteur public c'est-à-dire d'une offre de biens et services publics bénéficiant aux entreprises installées sur le territoire national (cf. les annexes du Rapport CAE, Saint-Étienne et Le Cacheux, 2005) suggèrent que la France pourrait pratiquer un taux de prélèvement sur les bénéfices des sociétés un peu plus élevé que ceux des petits pays périphériques et relativement moins bien équipés en infrastructures publiques, de sorte que le taux de l'IS retenu pourrait être compris entre 18 et Globalement, une telle réforme engendrerait un transfert d'environ 1 point de PIB de recettes au bénéfice des entreprises et au détriment des ménages, pesant essentiellement sur les classes moyennes ce qui peut sembler peu souhaitable du point de vue de l'économie politique de la réforme. [...]

[...] Enfin, si l'on considère que le degré de redistribution actuellement opéré par le système fiscal en vigueur est, approximativement, celui qui est souhaité, la réforme ne doit pas chercher à le modifier ; les taux moyens d'imposition des revenus des ménages par niveaux de revenu par unité de consommation ne doivent donc pas être très éloignés de ceux qui caractérisent le système actuel Construction des barèmes La démarche adoptée pour élaborer ce nouveau système d'imposition simplifié a consisté à calculer d'abord le taux technique intrinsèque de prélèvement pour chaque grand impôt, en rapportant, à chaque fois, la recette totale à l'assiette théorique, au sens de la comptabilité nationale : de manière somme toute peu surprenante, ces taux intrinsèques s'avèrent être relativement bas, et notamment voisins de pour l'impôt sur le revenu des personnes et la TVA, qui n'est pas concernée par la proposition de réforme discutée ici. Ce taux technique arrondi à pour préserver une marge de manœuvre de profilage des taux moyens d'imposition par centile de revenu est alors utilisé comme pivot d'un système de fiscalité directe simplifié. [...]

[...] Enfin, les entreprises supportent en France, avec la combinaison d'une taxe locale pesant sur la valeur des immobilisations la taxe professionnelle et d'un impôt sur les bénéfices des sociétés dont le taux facial est relativement plus élevé que dans les autres pays de l'Union, des taux d'imposition effectifs du capital qui sont parmi les plus lourds de l'UE ; et dont l'écart avec nos concurrents se creuse à mesure que ceux-ci abaissent leur pression fiscale. L'écart de prélèvements obligatoires hors cotisations de sécurité sociale entre la France et le reste de la zone euro, avant l'allégement voté en 2005 entrant en vigueur en 2007 s'explique pour les trois quarts par la taxe sur les salaires et par la taxe professionnelle. En revanche, les prélèvements directs sur les revenus et les bénéfices ne semblaient pas particulièrement élevés. [...]