The Competitive Effects of the GDPR, chapitre 3 - Michal S. Gal et Oshrit Aviv (2020)

Thèmes abordés

RGPD Règlement Général sur la Protection des Données, protection des données personnelles, concurrence, innovation, modèle d'affaires, marché des données

Résumé du document

Le sujet du RGPD, à savoir le règlement général de protection des données, dans le cadre de la protection des données est un enjeu majeur. L'objectif de cette réforme s'articulait sur un cadre légal à l'encadrement et au traitement des données de manière responsable et égalitaire, et ce, sur l'ensemble du territoire européen. Ainsi, le principe du RGPD, suivant l'application de la loi en vigueur, prévoit que les données ne peuvent être traitées et collectées à l'insu des personnes en lien à ces données et nécessitent donc d'être informées sur l'objectif du traitement de ses données, sur les destinataires et sur les différentes modalités. Cependant, depuis sa mise en place, le RGPD rencontre des critiques dont l'article étudié, intitulé « LES EFFETS CONCURRENTIELS DU RGPD », écrit par Michal S. Gal et Oshrit Aviv et extrait du Journal of Competition Law and Economics en 2020.

Extraits

[...] Gal et Oshrit Aviv, alors extrait du Journal of Competition Law and Economics en 2020. Cet article met alors en lumière que les conditions du RGPD sont bien plus restrictives et néfastes pour le marché des entreprises qu'escomptées et ce en créant des effets négatifs au niveau de la concurrence entre entreprises et impactant l'effort d'innovation des techniques employées et notamment en raison de choix relativement affectés dans le modèle d'affaires des entreprises, thématique que nous allons analyser en détail. [...]

[...] Ainsi l'instauration du RGPD a permis de mettre en place des règles et des exigences que chaque entreprise doit respecter ayant permis de mettre en place de la transparence et de la conformité au sein d'un marché du traitement des données relativement complexe et concurrentiel. Puis les auteurs fort de leurs constats proposent en conclusion de réduire les effets concurrentiels en proposant des mécanismes de certification pour la conformité des entreprises au RGPD. Cependant il est très certain que ces obligations de certification viendraient alors renforcer le pouvoir concurrentiel de certaines entreprises au travers de la nécessité de moyens disponibles pour la mise en conformité des entreprises, ce qui amènerait un marché alors davantage déséquilibré. [...]

[...] The Competitive Effects of the GDPR, chapitre 3 - Michal S. Gal et Oshrit Aviv (2020) Article : LES EFFETS CONCURRENTIELS DU RGPD Michal S. Gal et Oshrit Aviv Journal of Competition Law and Economics (2020) Lien de téléchargement: https://papers.ssrn.com/sol3/papers.cfm?abstract_id= Analyse critique du chapitre 3 : FAÇONNER LES CHOIX : LES EFFETS POTENTIELS DES LIMITATIONS JURIDIQUES SUR LES CINQ MODÈLES D'AFFAIRES Contexte : Le sujet du RGPD, à savoir le règlement général de protection des données, dans le cadre de la protection des données est un enjeu majeur. [...]

[...] III/ Critiques des arguments présentés Dans le chapitre 3 de l'article «FAÇONNER LES CHOIX : LES EFFETS POTENTIELS DES LIMITATIONS JURIDIQUES SUR LES CINQ MODÈLES D'AFFAIRES », les auteurs justifient que le RGPD va inciter et orienter les choix des entreprises concernant la source de leurs données en raison de limites juridiques instaurées dans le partage des données. Ainsi le RGPD aurait alors comme effet néfaste d'instaurer des avantages concurrentiels aux grandes entreprises pouvant alors se fournir en données internes ou suivant des bases de données achetées au contraire des petites entreprises démunies. [...]

[...] En raison des différents obstacles juridiques et des différents garde-fous voulus par le renforcement des règlementations, les entreprises sont désormais incitées à collecter leurs données en interne ou à acheter des données. Cette circonstance crée alors de grosses inégalités entre les grandes entreprises, qui pourront se fournir en données à leur convenance en raison d'un pouvoir de marché, et les petites entreprises qui n'auront plus les moyens financiers et concurrentiels pour se fournir en données. Ce constat met alors en lumière de fortes inégalités concurrentielles créant ainsi des disparités et impactant un traitement des données optimal et performant. [...]