Dossier d'un projet de création d'un restaurant à thème sur le modèle du self-service. Dans ce dossier, tout les points de la création sont approchés, du plan média au plan financier, en passant par les statuts juridiques et toutes les annexes nécessaires.
[...] Le taux de commission généralement utilisé dans la restauration est de 3%. Vous avez alors l'obligation d'afficher les cours et de tenir un carnet à souches numéroté permettant de remettre un volet au client. Ce volet doit mentionner: la raison sociale de l'établissement, le montant des devises échangées, le cours, la contre-valeur en €uros et la date de l'opération. Lorsque les sommes sont minimes, le carnet à souches n'est pas nécessaire, mais une récapitulation quotidienne doit être faite pour la banque et l'affichage des cours reste indispensable. [...]
[...] Le responsable de l'établissement est tenu d'en faire la déclaration à la Direction des Services Vétérinaires (DSV) et à la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales (DDASS), dont il dépend. Une déclaration auprès de DSV doit être établie en double exemplaire, dans le mois qui suit l'ouverture, sa reprise ou la finition des travaux de sa rénovation. Un récépissé sans frais de cette déclaration est délivré au restaurateur par l'Administration. Il devra pouvoir être présenté à toute réquisition des agents de contrôle des services vétérinaires. [...]
[...] Sauf mention spéciale de l'employeur indiquant sur le titre restaurant que son employé travaille les dimanches et fêtes, ils ne doivent être acceptés que les jours de semaine. Le titre restaurant a une période de validité, celle du millésime, qui doit être respectée. En fin de millésime, les titres doivent être impérativement retournés avant le 28 Février de l'année suivante. La loi autorise les restaurateurs à accepter les 2 titres-restaurants comme moyen de paiement. Mais dans aucun cas, il n'est permis de rendre la monnaie sur un titre-restaurant. [...]
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