Le secteur gazier en France

Résumé du document

Le secteur du gaz a été en situation de monopole dès sa nationalisation en 1946. Il s'agit d'une situation de monopole naturel, propre aux industries de réseaux ; puisque le secteur du gaz se caractérise par des rendements croissants où un opérateur unique sera forcément plus performant que plusieurs opérateurs. Dans ce cadre, son ouverture progressive à la concurrence est apparue tardivement, dans les années 90 ; elle porte principalement sur les fournisseurs de gaz et s'est accompagnée d'une déréglementation (suppression de barrières réglementaires) afin d'instaurer une dynamique du changement bénéfique au secteur et à ses consommateurs. On parle de concurrence sur le marché et pour le marché. Cependant, l'ouverture à la concurrence d'une industrie de réseau est toujours délicate compte tenu de l'obligation étatique du maintien de service public. Elle nécessite dans ce contexte la mise en place d'autorités de régulation, qui sont-elles même sujettes à des défaillances. Sans oublier que l'approvisionnement sur le secteur est devenu une menace compte tenu de la domination mondiale du géant russe Gazprom.
Quelles sont les principales solutions possibles et apportées par la puissance publique face aux problèmes majeurs du secteur gazier français aujourd'hui, à savoir le maintien d'un service public performant, l'approvisionnement, et la tarification ?

Extraits

[...] C'est une autorité de régulation nationale et supranationale puisqu'elle adhère au Conseil des régulateurs européens de l'énergie. Mais celle-ci connaît un risque de capture non négligeable : elle peut en effet être manipulée par les groupes de pression. Ainsi Enron avait influencé outre-Atlantique les autorités de régulation gazières californiennes afin d'ouvrir le marché à la concurrence à son avantage. La solution pour éviter ce risque est de multiplier les agences régulatrices, ce qui n'a pas été fait sur le marché français en raison du coût pour la collectivité. [...]

[...] Il serait abondant et écologique, et aurait à l'heure actuelle des espoirs de développement principalement sur quelques marchés de transports publics (à Lille, etc.). De plus, la fiscalité évolue favorablement pour cette énergie non polluante, en supprimant des taxes et en allouant des subventions aux utilisateurs, ce qui permet de réduire une externalité, car le système de prix répercuterait les effets négatifs indirects (la pollution) de l'utilisation d'essence plutôt que du gaz naturel véhicule. L'État français éloigne ainsi les risques de dumping environnemental, et tend vers l'économie du bien-être en appliquant sa fonction de stabilisation de l'économie (en menant une politique macroéconomique qui contrecarre une prévision néfaste : la pollution) Pour conclure, seule l'ouverture à la concurrence, avec par exemple les partenariats publics privés, semble bien un choix indépendant de l'État français pour lutter contre ses propres défaillances. [...]

[...] On parle de coût marginal social, c'est-à-dire qui intègre les externalités. Mais on retrouve également l'approche du pollueur payeur de Pigou. Nous reviendrons sur les moyens mis en place pour minimiser cette menace d'instabilité des prix. Les clients éligibles sont les gros consommateurs (souvent des entreprises) qui négocient des offres pour chacun de leur site. Enfin, il faut noter que le rôle majeur des infrastructures dans une industrie de réseau tel que le gaz justifie grandement une participation financière des collectivités publiques. [...]

[...] Pour rappel, le domaine du gaz comporte 3 métiers (importation, transport, distribution). Le monopole naturel de Gaz de France, propre aux industries de réseaux, exclue pour un concurrent ; le développement d'un second réseau, avec des canalisations qui emprunteraient probablement les mêmes voies que celles préexistantes, en raison des coûts démesurés d'une telle opération. C'est pourquoi l'ouverture à la concurrence concerne majoritairement la distribution, et non le transport, qui restera un monopole total de GDF. Elle constitue une réponse de l'État afin d'accroître l'efficacité du secteur. [...]

[...] La disparition progressive du régulateur peut être une menace pour l'évolution des prix. Actuellement, l'État distingue clients éligibles et non éligibles. Les clients non éligibles représentent la majorité des consommateurs, puisque ce sont ceux qui n'ont pas une taille suffisante pour s'approvisionner sur le marché dans de bonnes conditions. Ceux-ci sont aujourd'hui soumis à des prix administrés par l'État, avec l'aide des ministres de l'Économie et de l'Énergie. Ils sont donc relativement stables, car ils ne peuvent être modifiés sans un accord de la CRE jusqu'à juillet 2007 où la libéralisation du marché sera totale. [...]