Les zones franches

Résumé du document

Le zonage du territoire est l'incarnation de la sélectivité de l'action en faveur des régions en difficulté. En isolant les espaces territoriaux pour les soumettre à un traitement spécifique, le zonage est la garantie de la continuité et du volontarisme des politiques d'aménagement du territoire et d'interventionnisme économique. Un outil spécifique du zonage se doit d'être étudier : la zone franche. La définition des zones franches varie suivant le contexte où elle est employée, ainsi un règlement communautaire de 1992 les définit comme "une enclave territoriale instituée en vue de faire considérer les marchandises qui s'y trouvent comme n'étant pas sur le territoire douanier pour l'application des droits de douanes dont elles sont passibles". Ici la définition s'applique dans le cadre d'échanges internationaux, et de telles zones ne semblent pas rentrer dans le cadre de l'exposé. Nous retiendrons donc une définition plus large, qui met en relief l'objectif d'interventionnisme économique et d'aménagement du territoire : la zone franche est alors un espace où la réglementation applicable à certaines activités a été atténuée, ces dérogations étant souvent de nature fiscales ou sociales, dont le but est de favoriser l'implantation ou le maintien d'entreprises

Extraits

[...] Elles sont aussi valables pour 5 ans à compter du 1er janvier 97. A cela s'ajoutent d'autres exonérations pour la réduction du temps de travail ou les embauches à temps partiel. Donc, la Corse bénéficie d'un système de discrimination positive très poussée. Et globalement, le système de zone franche constitue un outil simple à mettre en place dans le cadre de l'aménagement et le développement du territoire. Mais le coût élevé et les abus significatifs "des chasseurs de primes" posent les questions de l'efficacité de ses zones, de leurs délimitations, des distorsions de concurrences qu'elles engendrent et donc au total de l'effet réel et positif sur la création d'emplois. [...]

[...] Cette exonération concerne les entreprises des secteurs industriel, commercial et artisanal. En ce qui concerne l'impôt sur les bénéfices des entreprises nouvelles, celles ci peuvent bénéficier d'une exonération totale dans les deux ans qui suivent l'implantation puis d'un abattement dégressif pour les trois années suivantes. On constate d'autre part l'existence d'avantages accordés en matière de crédit bail, de taux à pour les mutations à titre onéreux de fond s de commerce à l'intérieur de la zone, et d'une réduction du taux des droits de mutations des immeubles. [...]

[...] Ces implantations peuvent être caractérisées de la manière suivante : il s'agit essentiellement d'entreprises de moins de 5 salariés qui s'occupe de service aux entreprises de commerce ( 27.6 de construction ( 25.1 et d'industrie ( 9.1 Leur origine géographique est proche : même commune ( 28.8 même département ( 31.4 Ile de France ( 36.9 et autres régions ( 2.8 En fait, ces implantations ne concernent que peu d'emplois. Il s'agit de petites entreprises et surtout des commerçants et d'artisans. Sur l'ensemble des Zones Franches représentent des entreprises de moins de 10 salariés (sauf Marseille et Valence) en 1998, la tendance est de 10 à 50 salariés. [...]

[...] Mais la majorité des zones qualifiables de franches se trouvent cependant dans des zones urbaines. Les zones franches à vocation urbaines : une pyramide de mesures Le Pacte de Relance pour la ville ainsi que la loi d'orientation de 95 crée un ensemble hiérarchisé de zones qui bénéficient toutes d'avantages fiscaux et sociaux distincts. Il est donc nécessaire de voir tout d'abord la pyramide du zonage, et par la suite de voir les discriminations positives crées. 1-La typologie des zones franches urbaines Elles sont créés par le Pacte de Relance pour la ville et sont organisées suivant un modèle pyramidal, chaque zone étant une subdivision de la précédente, à laquelle des avantages plus larges seront accordés. [...]

[...] Ce qui pose réellement problème est la nature et les caractéristiques ces emplois. Ce périmètrage strict entraîne en effet des distorsions de concurrence, des effets de seuil et de déséquilibres. En effet, le zonage entraîne par définition des effets de seuil entre les zones franche et les territoires à régime commun. De plus on peut critiquer les inefficacités qu'engendrent ces effets de seuil, étant donné que les limites des zones dont l'étanchéité est indéniable, peut retarder le développement d'activité qui auraient pu voir le jour à l'extérieur de la zone. [...]