La taxe carbone : une occasion manquée ?

Résumé du document

Censuré par le Conseil Constitutionnel le 29 décembre 2009, le projet de loi sur la taxe carbone devait faire l'objet d'une concertation rassemblant industriels, partenaires sociaux et ONG environnementales à partir de février pour une présentation au Parlement au printemps 2010 et une mise en oeuvre le 1er juillet 2010.

Le MEDEF souhaitait qu'il entre dans le cadre de la loi de finances 2011. Après le résultat des élections régionales, ce délai est reporté dans l'attente d'une concertation européenne sur le sujet.

Cette taxe carbone, aussi appelée contribution climat énergie, a suscité bien des polémiques. Il est donc d'autant plus utile d'en présenter le contexte, le principe et le mode de calcul, ce dernier devant probablement continuer à évoluer si le principe d'une taxe est repris dans quelques années, avant d'entrer dans les termes du débat, au regard des réalités économiques et sociales de la France mais également des expériences antérieures dans d'autres pays.

1. Le contexte

L'annonce de la création d'une contribution climat énergie s'est inscrit dans un double contexte : celui des engagements « environnementaux » de la France sur la scène internationale d'une part, confirmés par le Grenelle de l'environnement, celui d'un contexte budgétaire et financier difficile d'autre part, qui conduit l'Etat à rechercher de nouvelles recettes, notamment fiscales.

Le contexte « environnemental »

Les changements climatiques sont pris en compte dans les négociations internationales à compter du Sommet de la Terre à Rio de Janeiro en 1992. Une convention cadre est alors signée pour stabiliser les concentrations atmosphériques de gaz à effet de serre. Les engagements sont repris lors de la Conférence de Kyoto sur le climat en décembre 1997 et donnent lieu à un Protocole qui définit des objectifs chiffrés : les pays industrialisés s'engagent à réduire en moyenne de 5,2% leurs émission de gaz à effet de serre d'ici 2012 (...)

Extraits

[...] C'est également en 2004 que la France met en œuvre son plan climat 2004- 2012, régulièrement réactualisé, qui prévoit une réduction par quatre des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050 et définit une série de mesure pour réduire les consommations d'énergie et favoriser les énergies renouvelables, notamment dans les domaines du transport et du bâtiment. Le Grenelle de l'environnement est une consultation menée à compter de l'automne 2007 à partir de six thèmes majeurs, sur lesquels six groupes de travail se réunissent régulièrement. L'un de ces groupes a pour thème la lutte contre les changements climatiques et la maîtrise de la demande d'énergie. [...]

[...] Mais les enjeux de sa redistribution vont au-delà, notamment dans un conteste social difficile. Dans la mesure où la France réalise 60% de ses échanges commerciaux[14] avec l'Union européenne, il est nécessaire d'envisager la compétitivité de ses entreprises à cet échelon et de penser une politique environnementale, notamment l'introduction d'une taxe carbone, à l'aulne de ce qui se pratique dans les Etats voisins et de l'engagement dans ce domaine de l'Union européenne. Pertinence au regard de la politique environnementale communautaire L'Union européenne s'est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20% d'ici à 2020 par rapport au niveau de 1990, voire de porter cette réduction à 30% si un accord international satisfaisant parvient à être trouvé. [...]

[...] L'impact de la taxe carbone sur la compétitivité des entreprises ne saurait donc être négatif dans l'absolu. Il mérite d'être fortement nuancé et analysé finement selon les secteurs d'activité, selon aussi la progressivité et la prévisibilité de cette taxe. Une entreprise peut s'adapter plus facilement à une contrainte et éventuellement la transformer en atout quand elle dispose de suffisamment de temps et d'informations (stables) pour le faire. L'exemple de la Suède souligne l'absence globale d'impact de la taxe sur la compétitivité des entreprises et sur la croissance de ce pays puisque son PIB a augmenté de 44% entre 1990 (période de mise en place de la taxe) et 2005, alors que les émissions de gaz à effet de serre diminuaient de 9%. [...]

[...] Quel impact sur l'environnement ? Une taxe carbone appartient, par définition, à une fiscalité environnementale dont l'objectif prioritaire est de préserver l'environnement, en l'occurrence de diminuer l'émission de gaz à effet de serre. Le CO2 représente 75% des émissions de gaz à effet de serre en France, ce qui explique que la contribution proposée s'intéresse essentiellement, voire exclusivement à ce gaz. Une des critiques concernant l'exclusion d'autres substances telles que le méthane et le protoxyde d'azote. Ce souci d'exhaustivité est louable mais il n'est pas essentiel compte tenu de la part du CO2 dans l'émission de gaz à effet de serre d'une part et d'autre part dans la mesure où une taxation a une valeur incitative. [...]

[...] L'adoption d'une taxe carbone européenne pourrait être un instrument à venir, parmi d'autres, de la politique menée. Décision du Conseil 2002/358/EC du 25 avril 2002, réaffirmé par de nombreux textes et déclarations, notamment dans le cadre de la stratégie de Lisbonne avec une approche globale de la politique climatique et énergétique en lien avec un accroissement de la compétitivité en Europe. La règle de Pigou et les améliorations que lui ont apporté d'autres économistes, à l'exemple de Sandmo, est présentée en détail dans un article de Cremer Helmut, Gahvari Firouz et Ladoux Norbert : La taxation des biens polluants publié dans la Revue française d'économie en 1999 (volume 14 The problem of social cost 1960. [...]