Les statuts juridiques de l'entreprise : l'entreprise individuelle, l'EURL et l'auto-entrepreneur

Résumé du document

- Accomplies par l'associé unique ou par son mandataire : enregistrement, formalités de publicité dans un journal d'annonces légales et immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.).
- Le retrait des fonds intervient sur présentation par le gérant ou un mandataire du certificat d'immatriculation.
- Les formalités de dépôt sont effectuées auprès d'un CFE.

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Extraits

[...] Il est toutefois possible de limiter ses pouvoirs s'il n'est pas l'associé unique. - Accomplies par l'associé unique ou par son mandataire : enregistrement, formalités de publicité dans un journal d'annonces légales et immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (R.C.S.) - Le retrait des fonds intervient sur présentation par le gérant ou un mandataire du certificat d'immatriculation - Les formalités de dépôt sont effectuées auprès d'un CFE Réduite au minimum : Déclaration d'activité auprès l'entrepreneur demande du CFE Dispense l'immatriculation en tant que d'immatriculation au RCS personne physique au près du centre de formalités des entreprises ( inscription au RCS ou au répertoire des métiers) Recrutement Peut recruter un ou plusieurs Peut recruter salariés Peut recruter un ou plusieurs salariés Le conjoint Doit opter entre le statut de Le statut de conjoint Doit opter entre le statut de conjoint salarié ou conjoint salarié ou de collaborateur n'est pas prévu de conjoint collaborateur conjoint collaborateur L'entreprise individuelle Les comptes - Comptabilité allégée - La tenue et le dépôt de comptes annuels n'est pas obligatoire L'auto-entrepreneur - Obligation de tenir un livre-journal détaillant les recettes et d'un registre récapitulatif par année (présente le détail des achats) - Conservation de l'ensemble des factures et pièces justificatives L'EURL Elements comptables à produire (bilan, compte de résultats) + assemblées générales + frais de gestion (comptables) L'associé unique est affilié au régime des travailleurs indépendants Possibilité de payer les cotisations sociales selon le Régime social de Régime des indépendants géré nouveau régime “microsocial” l'entrepreneur par le RSI - pour les activités de commerce - pour les activités de prestation de services - pour les activités relevant des BNC Fiscalité de l'entreprise Fiscalité du dirigeant Les bénéfices sont Prélevement libératoire mensuel ou trimestriel si la Pas d'imposition au intégrés dans la condition de revenu maximum du foyer fiscal est niveau de la société déclaration des remplie : revenus de - pour les activités de commerce l'entrepreneur - pour les activités de services relevant des BIC, - pour les activités libérales. [...]

[...] - L'auto-entrepreneur est une personne physique. - Simplifie fortement le lancement, l'interruption et la cessation d'une activité à but lucratif A qui s'adressent ces statuts ? Entreprise individuelle: - Activités commerciales - Activités artisanales - Activités libérales Auto-entrepreneur: - Activités commerciales - Activités artisanales - Activités libérales (relevant de la Cipav ou du RSI) Attention : réservé aux activités ne dépassant pas un certain seuil de CA. Exclusions : Les activités agricoles rattachées au régime social de la MSA paysagiste). [...]

[...] - L'entreprise n'a pas de patrimoine propre. - La principale structure juridique utilisée en France. L'EURL : - Proche du statut de la SARL - Créée par la loi du 11 juillet 1985, à l'initiative d'André Delelis (Ministre du Commerce et de l'Artisanat) - Permet d'instaurer l'autonomie juridique du patrimoine d'un entrepreneur individuel et de passer en SARL par simple changement de statuts. L'auto-entrepreneur : - Nouveau régime français actif depuis le 1er janvier 2009 destiné à faciliter la création d'entreprise. [...]

[...] Les activités relevant de la TVA immobilière (ex : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers). EURL: - Activités commerciales - Activités artisanales - Activités de prestations de services - Activités industrielles - Activités libérales (rare) Exclusions : Assurances Débits de tabac Pharmacies Entreprises de capitalisation et d'épargne Activités soumises à conditions (ex : détention de diplôme, autorisation spécifique, etc.) Comparaison entre les trois statuts L'entreprise individuelle Nombre d'associés L'entrepreneur seulement Montant du capitalPas de notion de capital social L'auto-entrepreneur L'entrepreneur seulement Pas de notion de capital social L'EURL 1 seul associé (personne physique ou morale) - Capital fixé librement par les statuts - Pas de montant minimal exigé - libération de 20% du capital lors la souscription possible, le solde dans les cinq ans Les apports Aucune obligation de constituer un Aucune obligation de constituer Apports en numéraire ou en capital pour l'exploitation un capital pour l'exploitation nature L'entrepreneur L'entrepreneur Le gérant est une personne physique, l'associé unique ou un tiers Dirigeant L'entreprise individuelle Responsabilité L'auto-entrepreneur L'EURL - Limitée aux apports - Le gérant de l'EURL est responsable envers la société ou envers les tiers (infractions, fautes de gestion, violation des statuts . [...]

[...] Les statuts juridiques de l'entreprise - L'entreprise individuelle - L'auto-entrepreneur - L'EURL PLAN 1. Définitions des statuts juridiques 2. A qui s'adressent ces statuts ? 3. Comparaison entre les trois statuts 4. [...]