Le secteur de l'électricité en France fait-il aujourd'hui l'objet d'une régulation satisfaisante ?

Thèmes abordés

régulation, secteur, électricité, intégration européenne, monopole historique et vertical, libéralisation progressive, directives européennes, CRE Commission de Régulation de l'Énergie, contrôle approfondi, secteur stratégique, intérêt général, principes libéraux, règles spécifiques, nature, loi du 10 février 2000, service public, obligations de mutabilité, égalité, continuité, exigences, qualité, prix, efficacité économique, fourniture d'électricité, régulation diversifiée, puissance publique, monopole, rôle régulateur, tarif uniforme, coûts de production, acheminement, commercialisation, subventions, concurrence, institutions européennes, loi NOME, jurisprudence, sécurité d'approvisionnement, perception française de l'intérêt général, déconstruction du monopole étatique, recommandations, délibérations, EDF, suppression des tarifs

Résumé du document

De tous les secteurs économiques, le secteur de l'électricité a sans aucun doute été l'un des plus bouleversés par l'intégration européenne.
Organisé auparavant en France sur la base d'un monopole historique et vertical, le secteur de l'électricité a fait l'objet d'une libéralisation progressive impulsée par les directives européennes. Son fonctionnement a été fragmenté, les activités rentables ouvertes à la concurrence et les équipement non libéralisables laissés à l'État conformément à la théorie du monopole naturel.

Extraits

[...] Ce mécanisme permet ainsi pour L'État de favoriser le degré de concurrence conformément aux directives européennes. I. Une régulation ambiguë La régulation assurée par l'État reste tributaire des politiques européennes et n'est pas exempte d'incertitudes A. Une régulation dépendante des institutions européennes Si la puissance publique assure la régulation du secteur de l'électricité, celle-ci reste dépendante des règles fixées par l'UE. Par les directives successives, l'UE continue d'exercer au-dessus des États une influence certaine sur la régulation du marché de l'électricité. [...]

[...] La régulation est également tributaire de la jurisprudence européenne. Par ses arrêts, la CJUE peut en effet orienter la régulation du secteur de l'électricité, ou condamner toute mesure qui s'en éloignerait. Toutefois, la réelle influence de la jurisprudence de l'UE consiste à faire primer une vision libérale de l'intérêt général sur la conception française. La France s'expose ainsi à une condamnation par la CJUE alors même que les mécanismes de régulation mis en place par l'État poursuivaient un objectif d'intérêt général. [...]

[...] Celles-ci, empreintes de libéralisme, soumettent le secteur de l'électricité à des principes moteurs qui régissent le fonctionnement du secteur de l'électricité et animent les mécanismes qui assurent sa régulation. A titre d'exemple, le secteur doit respecter le principe de non-discrimination des opérateurs dans l'accès aux réseaux de distribution, satisfaire les exigences d'ouverture à la concurrence, ou encore favoriser la circulation de l'information conformément au principe de transparence. Ces principes font l'objet d'un contrôle étendu de la CRE, qui veille au respect des directives européennes en vue d'accompagner la mise en place du marché intérieur de l'énergie électrique. [...]

[...] Il s'agira de se demander si le secteur de l'électricité fait aujourd'hui l'objet d'une régulation satisfaisante. Le secteur, en raison de son importance stratégique et de sa nature propre, fait aujourd'hui l'objet d'une régulation diversifiée Cette méthode de régulation n'est pas sans interroger en raison de son aspect ambigu (II). I. L'électricité, un secteur d'intérêt général régulé La régulation du secteur de l'électricité se traduit par des règles liées à son régime juridique ainsi qu'aux mécanismes mis en place par l'appareil étatique A. [...]

[...] La déconstruction du monopole étatique a abouti à de nouvelles règles défavorables sur certains égards à la puissance publique. En premier lieu, l'État se voit dessaisi de certaines compétences stratégiques de régulation (application concrète de la tarification, règles de concurrence) au profit d'entités indépendantes des ministères. Si la mission de régulation reste du côté du secteur public, le fonctionnement de la CRE peut interroger. Ses recommandations et ses délibérations étant peu contraignantes, la CRE se montre favorable à un système de co-régulation, intégrant au processus de décision les opérateurs eux-mêmes. [...]