Les ruptures entre les systèmes du GATT de 1947 et de l'OMC en matière de réglement des différends

Résumé du document

De Candide à l'Ingénieux, ou de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), plus qu'une rupture, c'est un schisme ! Le Dieu est commun –la libéralisation des échanges– mais les autorités différentes : une collection d'accords particuliers pour le premier, une véritable institution internationale pour la seconde.
Le règlement des différends a, logiquement, suivi l'évolution. Lorsqu'un Etat se considérait lésé par un manquement d'un autre Etat contractant aux obligations qui lui incombaient en vertu de l'Accord, les articles XXII et XIII du GATT prévoyaient que le conflit serait réglé entre eux, par voie de conciliation. Cette solution s'est avérée peu efficace, et restait largement critiquée malgré les efforts des autorités du GATT. En réaction, le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, conclu pendant le Cycle de l'Uruguay, instaure un véritable « système » de règlement des différends : soit un ensemble de pratiques, de méthodes, et d'institutions, formant à la fois une construction théorique et une méthode pratique , destinés à assurer les Etats membres que tout conflit entre eux relatif aux règles de l'Organisation sera effectivement et efficacement tranché. Avant même de s'intéresser au contenu, la seule comparaison de la taille des textes permet d'apercevoir l'ampleur du changement.

Extraits

[...] Ainsi, la procédure de règlement des différends se révèle bien plus contraignante qu'auparavant. Plus qu'une rupture, ces étapes constituent une réelle innovation et contribuent à renforcer le parallèle avec l'exécution obligatoire des décisions de justice[13]. Comment être certains, cependant, que cette nouveauté profite à tous ? Le contrôle de la mise en œuvre : le péché de l'abus de position dominante ? L'encadrement de la mise en conformité des décisions tend à corriger la situation du GATT, où la règle du plus fort prévalait. [...]

[...] Le premier problème soulevé porte sur le contenu de la décision, qui est le fruit de négociations purement interétatiques. Des Etats tiers peuvent participer à la procédure, mais non les autres organisations, gouvernementales ou non. Or ces dernières jouent aujourd'hui un rôle accru dans l'économie mondiale et pourraient apporter un nouvel angle de vue, notamment technique ou humain A cet égard, il faudrait aujourd'hui que la position de l'ORD autorisant les amici curiae soit clarifiée celle- ci ayant été progressivement acceptée par l'organe d'appel[11] mais contestée par un certain nombre d'Etats. [...]

[...] Le deuxième élément qui amène à s'interroger sur le caractère véritablement juridictionnel de la procédure est l'institution d'un Organe d'Appel, chargé de statuer en droit sur les constations du groupe spécial, à la demande d'une partie (art.17). On remarque que plusieurs auteurs appellent à un système de renvoi des affaires devant un deuxième groupe spécial5-[6], ce qui n'est pas possible actuellement. Ceci assimilerait définitivement le rôle l'Organe d'Appel à celui d'un organe de cassation. Certains, à l'instar de Monsieur Virgile Pace, voudraient également professionnaliser les membres des groupes spéciaux. On remarque donc que la juridictionnalisation du système n'est pas critiquée, au contraire, les différentes modifications proposées tendent à accentuer ce trait. [...]

[...] En conclusion, on peut constater que les progrès réalisés par le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends sont incontestables et incontestés, mais qu'en la matière, la quête d'ouverture, de transparence, et d'équité, seront les prochains défis à relever. Définition du mot système par le dictionnaire Robert. Organe d'appel, Affaire Brésil Mesures visant la noix de coco desséchée, cité par Y. Nouvel dans L'unité du système commercial multilatéral AFDI 2000, pp.654-670. Eric Canal-Forgues, Le règlement des différends l'OMC, 2ème éd Bruylant. H. [...]

[...] Pourtant, cela n'est pas suffisant pour convaincre le grand public de l'efficacité du système de règlement des différends. La règle du consensus inversé ou le droit au règlement du différend De l'avis même de l'OMC, le passage de la règle du consensus positif à celle du consensus négatif constitue la rupture la plus importante en matière de règlement des différends[7]. Sous l'empire du GATT, il fallait un consensus pour qu'une décision soit prise, tant pour la formation d'un panel que pour la décision finale. [...]