Que reste-t-il des nationalisations?

Résumé du document

La question appelle plusieurs observations.
L'histoire du secteur public est caractérisée par de profondes mutations dans lesquelles l'Etat joue un rôle important. A côté de l'Etat régulateur, il y a un Etat entrepreneur et opérateur économique. L'Etat a un rôle d'actionnaire. Le « processus » de nationalisation s'imprègne d'éléments historiques, idéologiques et politiques. Il consiste dans le transfert à la collectivité nationale d'une entreprise privée ressortissant à un secteur économique donné. C'est dans ce sens que l'alinéa 9 du préambule de la Constitution de 1946 énonce le principe de nationalisation : «Tout bien, toute entreprise dont l'exploitation a ou acquiert les caractères d'un service public national ou d'un monopole de fait doit devenir la, propriété de la collectivité». Ce mouvement qui s'est traduit par trois périodes (1936 : front populaire, 1945 : libération, 1982) a contribué à faire émerger un secteur public d'entreprise constitué principalement sous l'empire de la nécessité économique à laquelle le pouvoir politique a successivement donné des sens et réponses différents. Le mouvement s'intensifie et se densifie jusqu'en 1982 où le secteur public est porté à son point culminant. Aujourd'hui l'on peut constater le recul de cette tendance, de la présence de l'Etat dans les entreprises, une remise en cause de son rôle et du secteur public tout entier quant à sa consistance actuelle

Extraits

[...] L'exigence de sécurité de l'approvisionnement dans le domaine énergétique favorisait les monopoles nationaux. C'est la réduction des prix au consommateur qui initie le processus de libéralisation du secteur. L'innovation de la loi réside dans le démantèlement des monopoles d'importation et d'exportation. L'ouverture du réseau à la concurrence permet au client éligible d'accéder aux infrastructures essentielles et se fournir auprès de l'opérateur de leur choix. La loi par ailleurs étant les compétences de la CRE au secteur gazier. Au fur et à mesure de l'ouverture des réseaux en général, le service public évolue. [...]

[...] Dès lors, l'objectif du marché unique a conduit les institutions européennes à mettre progressivement en cause les formes nationales d'organisation des services publics. S'est ensuite enclenché un processus progressif de libéralisation secteur par secteur des services publics fondés sur l'introduction de la concurrence, les logiques sur marché et du libéralisme économique et la mise en cause des monopoles antérieurs. Ainsi la diversification des besoins et de la demande est également un facteur favorable à la remise en cause de l'organisation antérieure des secteurs relevant de missions de service publics. [...]

[...] En 1985 ce secteur représente de l'emploi salarié. Le contexte de libéralisation de l'économie mondiale, le développement et l'internationalisation des marchés de capitaux conduisent le premier mouvement de privatisation à transférer au secteur privé 8 des 15 groupes; dès lors, les entreprises publiques n'emploient plus que des salariés du secteur. La seconde vague réduira totalement leur influence. En 2000 elles représentent de l'emploi salarié. En matière d'assurances les privatisations sont également à l'origine de l'influence quasi inexistante de l'Etat dans le secteur des assurances. [...]

[...] La loi du 13 Février 1997 créé k'établissement public réseau ferré de France et consacre la séparation organique du propriétaire de l'infrastructure et de son exploitant. Un semble de directives ("paquet de directive/ferroviaire)" a été adopté par le Conseil et le Parlement Européen en Novembre 2000 afin de revitaliser le rail et ouvrir le fret à la concurrence dès 2003. Ce qui est en cours actuellement. Du statut d'Entreprise Publique au statut d'entreprise commerciale Les entreprises publiques ont des statuts juridiques variés et évolutifs au fur et à mesure que l'activité économique se rapproche d'une activité concurrentielle. [...]

[...] Ainsi la loi du 10 Février 2000 définit le service public de l'électricité. Elle le fonde sur le triptyque suivant : le service public de l'électricité a pour objet de garantir l'approvisionnement en électricité sur l'ensemble du territoire national dans le respect de l'intérêt général (art 1er, alinéa 1). La fourniture d'électricité constitue une mission de service public qui se subdivise en 3 missions. La 1ère constitue le coeur du service public qui assure "le droit à l'électricité pour tous" et la lutte contre les exclusions (article la fourniture aux clients qui ne peuvent choisir leur fournisseur en concourrant à la cohésion sociale et à la maîtrise de l'énergie. [...]