Les ressources des collectivités territoriales

Résumé du document

Estimés à un montant total de 141 milliards d'euros, soit près de la moitié du budget national, les fonds mis à disposition des collectivités territoriales se répartissent entre les régions (14 milliards), les départements (40 milliards) et les communes (97 milliards). Si l'Etat assure à lui seul plus de 55 milliards de concours financiers, dont les 2/3 sont prélevés sur ses propres recettes, il ne s'est néanmoins pas montré à la hauteur de la prise en charge de l'extension des compétences locales. Dans un rapport du Conseil Economique et social ayant pour titre « La décentralisation et le citoyen », Michel Charasse s'insurgeait contre cette perte progressive d'autonomie de ressources dont sont victimes les collectivités, bien que la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 ait consacré leur liberté de dépense. La dérive observée des finances locales qu'il décrit témoigne de fortes résistances de la part des élus : « A partir du moment où vous donnez un pouvoir fiscal aux collectivités, vous ne pouvez pas le remplacer par des dotations automatiques. […] Vous n'avez pas de liberté locale sans pouvoir fiscal. ».
Derrière la triple origine des ressources (internes, externes et emprunt), c'est donc bien la question de la densité du lien entre finances locales et gestion nationale qui se profile : comment peut-on caractériser l'évolution des ressources, non seulement quantitativement mais aussi qualitativement ?
Pour répondre à cette interrogation portant à la fois sur le volume et sur la provenance des fonds locaux, nous étudierons d'abord la dynamique d'accroissement de l'intégration nationale des ressources des collectivités. Toutefois, la prise de conscience graduelle de la dangerosité d'un tel phénomène a orienté l'Etat vers une consécration de l'autonomie financière, dont nous montrerons successivement la portée et les limites.

Extraits

[...] Pour ce faire, l'Etat a crée le fonds national de péréquation, conjointement alimenté par une dotation de l'Etat et par un partie du FNPTP. En 2000, ces deux ressources correspondent respectivement à 0,8 et 3 milliards, autant dire qu'ils réduisent essentiellement les inégalités les plus criantes. Néanmoins, la loi de finances de 2005 a réformé les dotations de péréquation et renouvelé leurs règles internes. De plus, dans l'absolu, l'exigence de la décentralisation ne tend pas vers une pleine égalité, qui serait alors un aboutissement de l'autonomie, mais un simple processus équilibrant entre les collectivités au sein d'un Etat unitaire. [...]

[...] S'ajoutent à cette catégorie les dotations et subventions d'équipement ainsi que le financement des transferts de compétence. Crée en 1979, la DGF est réellement au cœur du financement étatique. Elle profite aux communes, départements, et même aux régions depuis 2004. Son architecture a été profondément transformée par la loi de finances de cette année là : elle intègre désormais les compensations fiscales, ainsi que la quasi-totalité des fonds du transfert de compétences. Les lois de finances de 2005 et 2006 ont poursuivi cette réforme en persistant dans la traduction financière des nouvelles attributions. [...]

[...] Des efforts de péréquation encore malhabiles a. Une finalité louable Soumise à une dépense accrue à l'égard des dotations nationales, les entités territoriales doivent de plus composer avec les mécanismes naissants de péréquation, qui tendent à minimiser les écarts de richesse. Renforcé par sa consécration constitutionnelle, selon laquelle la loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales (art le principe tient compte des disparités aussi bien en termes de moyens que sur le plan des besoins. [...]

[...] assurée par des mécanismes incomplets II Les efforts indispensables du pouvoir central : un accroissement tendanciel de l'autonomie de ressources A Une réaction politique à l'origine d'un sacrement constitutionnel La genèse de la révision et les garanties apportées a. Un contenu décisif pour la détermination des orientations futures b. L'autonomie financière, une interprétation abusive de la liberté administrative ? Une constitutionnalisation sans apport de garanties réelles : la nécessité d'une loi organique d'application a. Les faibles implications du nouvel article b. L'œuvre complémentaire du législateur organique B L'inachèvement de l'autonomie : des ressources encore maîtrisées à l'échelon national Une autonomie financière relative, faute d'un processus de défense de l'indépendance fiscale a. [...]

[...] Opéré par une ponction réalisée sur la TIPP (Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers), il a été réparti sous la forme d'une dotation par l'Etat, mais sans aucune marge de manœuvre laissée aux collectivités locales. Saisi à cette occasion, le Conseil Constitutionnel a confirmé la constitutionnalité de cette loi sachant que le principe d'équivalence entre les fonds nécessaires et les dotations de l'Etat était respecté. Condition de la concrétisation des nouvelles données constitutionnelles, la loi organique de 29 juillet 2004, prise en application de l'article 72-2 vient pallier les insuffisances juridiques et conceptuelles de la loi constitutionnelle. [...]