Réseau Ferré de France

Thèmes abordés

Réseau Ferré de France, RFF, réseau ferroviaire, trains, transport, voies ferrées

Résumé du document

Note de synthèse sur les modalités de la décision d'investir dans le domaine des infrastructures ferroviaires après la création de réseau ferré de France.

Extraits

[...] La distinction entre la SNCF et RFF La loi du 13 février 1987 a opéré une réforme ferroviaire en séparant institutionnellement la gestion des infrastructures ferroviaires, qui a été confiée à Réseau Ferré de France et le transport ferroviaire, qui est l'activité principale de la SNCF. En effet, seules les infrastructures ferroviaires constituent un monopole naturel et non le transport ferroviaire. L'activité de la SNCF a donc été recentrée sur le transport ferroviaire, ouvrant ainsi la voie à l'ouverture à la concurrence de ce secteur, en 2007. Quant à RFF, elle doit apurer la dette de la SNCF qui lui a été transférée et assurera la maîtrise d'ouvrage pour les investissements dans les infrastructures ferroviaires. [...]

[...] La présente note rappellera donc que l'intervention de l'Etat est nécessaire dans le domaine des infrastructures ferroviaires et qu'elle a été encadrée par la réforme ferroviaire de 1997 afin d'être plus optimale avant de montrer que, l'intervention de l'Etat étant sous optimale, les modalités de décision des investissements seraient améliorées par la création d'une autorité administrative indépendante I. Les investissements dans le domaine des infrastructures ferroviaires nécessitent l'intervention de l'Etat qui a été encadrée dans le cadre de la réforme ferroviaire de 1997 afin d'être plus optimale. A. Les investissements dans les infrastructures ferroviaires présentent des rendements croissants et des externalités positives justifiant l'intervention de l'Etat. [...]

[...] Cependant, l'intervention de l'Etat est surtout liée à l'existence de rendements croissants et d'externalités positives dans ce domaine : les investissements dans les infrastructures ferroviaires ont des rendements croissants, car les coûts fixes sont très importants, mais les coûts marginaux sont très faibles. Cette structure de coût conduit à la constitution d'un monopole naturel. L'intervention de l'Etat est justifiée dans ce cas, car la constitution d'un monopole permet de réaliser des économies d'échelle et son caractère public doit permettre d'empêcher l'entreprise qui en est détentrice d'abuser de sa rente au détriment des consommateurs. de nombreuses externalités positives sont associées à l'existence d'un important système ferroviaire : décongestion routière, diminution de la pollution B. [...]

[...] Cela lui permettra d'être plus compétitive lorsque ce marché sera complètement ouvert à la concurrence en la RFF continue à investir dans des projets non rentables (ce qui explique la détérioration de sa situation financière), car l'Etat ne joue pas son rôle d'actionnaire. Une autorité administrative indépendante devrait donc être créée qui contrôlera effectivement l'application des statuts de RFF et encadrera son programme d'investissement. Une telle autorité sera également amenée à intervenir ultérieurement dans le cadre de l'ouverture du réseau ferroviaire à la concurrence en 2007. [...]

[...] Pour ce faire, les modalités de décision des investissements ont été encadrées. Les modalités de décision des investissements de RFF Les externalités positives ne sont pas prises en compte par les entreprises lors de leurs décisions d'investissement qui se font sur le fondement du TRI (taux de rentabilité interne). Les raisons non financières qui motivent l'investissement peuvent cependant être intégrées au sein d'un taux de rentabilité économique (TRE) qui prend en compte les pertes et avantages de tous les agents économiques. [...]