Les relations entre les contribuables et l’administration fiscale se sont-elles améliorées ?

Thèmes abordés

Contribuables, administration, fiscale, relations, impôts

Résumé du document

Depuis le début des années 2000, l'administration fiscale s'est engagée dans ce que le Conseil des impôts appelle une « mutation culturelle ». Dans ce contexte, les contrats de performance 2003-2005 conclus entre la Direction du Budget et les directions fiscales doivent inciter l'ensemble des agents à respecter des normes de qualité plaçant le contribuable au centre de leur action, ce qui constitue une innovation majeure pour cette administration dont les relations avec les usagers ont longtemps été fondées sur un principe d'autorité. Il s'agit d'accroître le civisme fiscal et surtout le consentement à l'impôt en instaurant une confiance réciproque. Or, dans cette perspective, on peut s'interroger sur la pertinence de cette orientation centrée service-qualité-contribuable.

Extraits

[...] Un changement d'orientation : un service centré sur les contribuables et sur la qualité Rappel : vers un interlocuteur fiscal unique : depuis 2004 pour les plus grandes entreprises, bien avancé pour les PME. Pour les particuliers, l'objectif est de poursuivre le rapprochement des centres des impôts sur le revenu et des centres des impôts fonciers. -Programme « Pour vous faciliter l'impôt » : un dispositif innovant d'écoute et d'accompagnement des usagers dans leur devoir fiscal Lancé en engagements applicables dans tous les services de la DGI et à la DGCP aux situations où les usagers sont en contact avec l'administration fiscale. [...]

[...] au stade du paiement: le contribuable en difficulté qui a respecté le plan de règlement de sa dette fiscale recevra une lettre de remerciement, qui lui rappellera les différents moyens pour suivre son compte fiscal. possibilité pour le contribuable de demander un contrôle permettant de prévenir des difficultés en matière fiscale en régularisant sa situation en cours du contrôle améliorer la qualité et l'efficacité du contrôle fiscal (exposé suivant) grâce à des contrôles ciblés Affichage pour dédramatiser le contrôle et ainsi créer les conditions d'un recouvrement plus rapide par changement de dénomination de certaines procédures Selon DGI, montre la volonté de dialogue de l'administration lors d'un contrôle fiscal. [...]

[...] La qualité du service rendu à l'usager exige que l'administration traite rapidement les contentieux juridiques. La DGI a donc pris l'engagement de fournir l'essentiel de ses premiers mémoires devant les juridictions administratives dans un délai maximum de 6 mois. Fin 2003, ce taux était de fin 2004 : En termes de démarche qualité nouveaux hôtels des impôts sélectionnés pour obtenir la certification fin 2005 de l'Association Française pour l'Amélioration de la Qualité (AFAQ) Le fait que tous les objectifs de l'administration en termes de civisme fiscal ont été respectés voire dépassés en 2004 a contribué à une progression du civisme fiscal : objectif de respect par les professionnels de leurs obligations déclaratives de TVA=84%, résultat effectif=88,5%, résultats pour les particuliers et déclarations impôts sur le revenu=97,8% (conforme objectif). [...]

[...] Mais, malgré un bilan positif de cette mutation, pas certain que cette amélioration des relations entre contribuables et l'administration fiscale soit suffisante pour créer les conditions favorables à un meilleur consentement à l'impôt. Une mutation largement entamée : développer des relations de confiance et de service plaçant les contribuables au cœur de l'action de l'administration fiscale Une révolution copernicienne : au-delà de la refonte informatique, un bouleversement dans la considération du contribuable (Objectif : « une administration de service de référence ») COPERNIC et l'enrichissement des services sur Internet : faciliter l'information et les démarches fiscales du contribuable Objectif de la DGI : que le contribuable dispose de tous les moyens possibles pour exercer ses devoirs fiscaux et connaître ses droits. [...]

[...] Parmi les engagements respectés à plus de 90% : réponse aux courriers dans un délai de 30jours, - ouverture des services 6h/j et 5j/semaine, information sur le conciliateur, - réponse aux courriels en 48h. Cette nouvelle fonction de conciliateur fiscal répond aux attentes des usagers : demandes au 2e semestre 2004, surtout par des particuliers et sur l'impôt sur le revenu. Réel succès des téléprocédures : En 2004,28 millions de consultations du site Internet de l'administration fiscale « impots.gouv.fr », plus de 2 millions de consultations en ligne du dossier fiscal million de contribuables avaient déclaré leur revenus sur Internet. Ils ont été 3,5 millions en 2005 (forte progression). [...]