Le règlement des affaires économiques, commerciales et financières entre les entreprises et les particuliers

Résumé du document

Le règlement des affaires économiques ou financières entre les entreprises ou entre les entreprises et les particuliers existe au niveau national des États comme au niveau international. Il nécessite sur le plan national le recours aux tribunaux ou aux juridictions pour appliquer la loi en vigueur et des règles un peu particulières issues du droit international pour les affaires économiques ou financières à caractère international.
Les affaires économiques ou financières opposant les personnes sur le plan national comme sur le plan international sont résolues selon des règles précises existant sur le plan national des États ou dans les conventions internationales signées et ratifiées par les États.

Extraits

[...] Les litiges qui les opposent peuvent avoir un caractère commercial ou financier, mais relèvent toujours de la compétence des juridictions commerciales, car il n'existe pas de juridictions financières chargées de régler spécialement les affaires financières des sociétés commerciales . Les affaires financières ou commerciales entre les commerçants ou entre les entreprises sont soumises ou relèvent juridiquement de la compétence des juridictions commerciales . Les juridictions commerciales ou les Tribunaux de commerce sont les organes juridictionnels qui sont chargés sur le plan national de connaître toutes les affaires opposant les commerçants ou les sociétés commerciales entre elles . [...]

[...] Par ailleurs , les particuliers qui sont des créanciers ou qui sont en litige avec des entreprises ou des sociétés commerciales doivent saisir les tribunaux de commerce s'ils veulent obtenir la condamnation des sociétés commerciales débitrices . Les actions en réparation des particuliers exercés contre les entreprises ou contre les sociétés commerciales doivent être portées devant les juridictions commerciales ou devant les tribunaux de commerce . Les affaires économiques ,commerciales ou financières entre les entreprises ou entre les entreprises et les particuliers sont généralement réglés par les juridictions nationales qui peuvent être des juridictions civiles ou des juridictions commerciales . [...]

[...] Les sociétés commerciales ou les entreprises impliquées aux affaires économiques ou financières peuvent désigner librement les instances internationales ou encore des personnes connues dans leur domaine professionnel pour exercer les services de médiation en vue de la résolution de ces affaires . Les activités économiques ou financières des entreprises ou des sociétés commerciales effectuées entre deux ou plusieurs États génèrent des litiges ou des affaires plurielles qui obligent ces dernières de recourir à des procédés appropriés de règlement de leurs affaires . Le règlement des affaires économiques ou financières par le procédé d'arbitrage international est la règle fondamentale pour permettre de dénouer les affaires contentieuses entre les entreprises ou les sociétés commerciales . [...]

[...] Elles assurent la régulation des activités économiques et définissent les limites juridiques à ne pas dépasser . Les autorités des marchés financiers , les autorités de régulation des marchés de télécommunication ou les autorités de régulation de l'énergie sont, par exemple, des instances ou des autorités chargées de définir les règles applicables sur le marché financier , le marché des télécommunications et sur le marché de l'énergie . Les marchés économiques sont donc des marchés qui sont soumis à des règles juridiques précises et les activités économiques des entreprises spécialisées dans les différents marchés précités sont aussi soumises aux règles qui sont censées régir le fonctionnement de ces marchés . [...]

[...] Par ailleurs , les entreprises ou les sociétés commerciales peuvent aussi saisir d'autres instances pour la résolution de leurs affaires économiques ou commerciales comme les arbitres internationaux . Les instances internationales de règlement des affaires Les affaires économiques ou financières internationales opposant les entreprises ou les sociétés commerciales entre elles ou avec certains particuliers nécessitent souvent le recours à l'arbitrage international qui constitue le procédé de règlement d'affaires le plus utilisé en matière de règlement des litiges internationaux . Les sociétés commerciales ou les entreprises impliquées dans les affaires économiques ou financières internationales sollicitent souvent l'intervention des arbitres pour résoudre leurs affaires . [...]