Impact des réformes du marché du travail en France

Résumé du document

Introduction

L'article 5 du Préambule de 1946 dispose que "Chacun a le devoir de travailler et le droit d'avoir un emploi", ce qui implique de permettre aux chômeurs le retour à l'emploi et les arbitrages économiques favorables à l'emploi. De nombreuses réformes ont été menées en France depuis les années 1970 et François Mitterrand déclarait en 1993 qu'"en matière de chômage, on a tout essayé".
Les réformes concernent des interventions publiques sur le marché du travail, telles que des dépenses budgétaires ou des renoncements de recettes (déductions fiscales, impôt négatif...) ayant pour objectif un fonctionnement efficace du marché du travail. Les réformes interviennent à la fois sur la demande et l'offre de travail, mais aussi sur la rencontre entre celles-ci.
S'interroger sur l'impact des nombreuses réformes du travail en France, c'est s'interroger sur l'efficacité de ces réformes au regard des objectifs fixés, à travers différents critères : l'efficacité économique (coûts et performance) et la cohésion sociale (justice sociale). Si les réformes ont tenté de rendre le fonctionnement du marché du travail plus efficace, leur efficacité nécessite le dépassement des imperfections du marché.

[...] 2. L'élargissement de l'assiette de demande de travail : cas de la protection de l'emploi et des institutions perturbatrices

Pour Addisson et Teixera, il y a une corrélation positive entre le niveau de protection de l'emploi et la durée moyenne des périodes de chômage. Pour Ljungqvist et Sargent, le montant des allocations-chômage et la durée des droits aux allocations entraîneraient le maintien d'un fort taux de chômage.
Ainsi, la législation pour la protection de l'emploi rigidifie le marché du travail : contraintes légales d'embauche, coûts de licenciement, contrats (...)

Extraits

[...] Des tentatives de réformes pour rendre le fonctionnement du marché de travail plus efficace A. Des réformes diverses dans un contexte de hausse du chômage 1. Tout d'abord, une rapide présentation de la situation de l'emploi en France. - Le taux de chômage en France a beaucoup évolué depuis les années 1970. Il était encore inférieur à en 1979 et atteint, au 4ème trimestre de la population active, soit 2.6 millions de chômeurs. Il est particulièrement élevé chez les 15-24 ans avec - Le taux d'emploi en CDI permet de distinguer d'une part les 25-49 ans avec 81% de salariés en CDI, contre pour les 15-24 ans. [...]

[...] Les réformes pour la protection de l'emploi sont donc nécessaires dans un souci de justice sociale mais doivent être couplées à l'incitation au retour à l'emploi rémunéré L'Etat comme intermédiaire L'information n'est pas parfaite en particulier sur le marché du travail qui génère des coûts de transaction élevés, du côté de l'offre et de la demande de travail (coûts d'envoi de candidatures, de déplacement, de recherche). Un accompagnement du chômeur et la facilitation de la rencontre de l'offre et de la demande apparaît essentielle pour le bon fonctionnement du marché du travail. Lé réforme du Pôle Emploi a eu pour objectif de créer un guichet unique, auparavant séparés entre l'ANPE et l'UNEDIC. Le fonctionnement interne du Pôle Emploi est certes encore compliqué, mais . B. Vers un renforcement des réformes déjà engagées et une cohérence avec les réformes globales 1. [...]

[...] En 2005, cette mesure représentait 20 milliards d'euros. Pour le SMIC, le taux de cotisation de l'employeur est de contre 30% normalement. En revanche, ces mesures n'incitent pas à l'augmentation des salaires. Par ailleurs, le niveau des coûts de licenciement peut entraîner une baisse de la création d'emplois, car un employeur est moins incité à embaucher, s'il sait que les coûts sont élevés s'il souhaite ensuite débaucher. De plus, un licenciement a un coût pour la société Le cas de la protection de l'emploi Concernant la protection de l'emploi, si la théorie évoque une corrélation positive entre le niveau de protection sociale et le taux de chômage, la situation est un peu plus compliquée dans la réalité. [...]

[...] Ces réformes avaient pour objectif de soutenir la demande de travail. Ces réformes ont toutefois eu un effet pervers car le recours à ces contrats dérogatoires censés permettre un ajustement à court terme a été systématique (tendance à embaucher plus en CDD qu'en CDI, même si l'employeur aurait pu dès le début embaucher en CDI). Ceci a eu plusieurs conséquences : une forte précarisation de publics en difficulté dans l'insertion sur le marché de l'emploi : les jeunes, les femmes; et une réticence à transformer des CDD en CDI. [...]

[...] Les institutions seraient donc perturbatrices des transactions entre l'offre et la demande sur le marché. En revanche, cette hypothèse de l'information pure et parfaite est remise en cause par Stigler en 1962 qui introduit l'idée de coûts de transaction qui ralentissent l'appariement. Selon Stigler, l'information n'est pas parfaite. II. L'efficacité des réformes du marché du travail exige le dépassement des imperfections de marché. A. L'objectif des réformes de résoudre les imperfections du marché se heurte à plusieurs limites. [...]