La réforme de la taxe professionnelle

Résumé du document

La taxe professionnelle remplace l'ancienne contribution des patentes à laquelle on reprochait son archaïsme et son caractère inégalitaire. Aujourd'hui c'est au tour de la taxe professionnelle d'être remise en question. 71 % des chefs d'entreprise réclamaient sa réforme. Jacques Chirac a comblé leurs vœux. En janvier dernier, il a annoncé sa volonté d'exonérer de taxe professionnelle les équipements acquis pendant 18 mois, dans l'attente du remplacement de la taxe par un système « qui ne pénalise pas l'industrie. »
Selon l'article 1447 du Code général des impôts, « La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. »
Principale imposition locale à la charge des entreprises, elle constitue une ressource fiscale majeure pour les collectivités locales qui en établissent le taux.
Avec un produit voté de près de 23 milliards d'euros en 2003, la taxe professionnelle représente environ 45 % des ressources de fiscalité directe des collectivités territoriales et de leurs groupements. (Les quatre taxes directes locales ou « quatres vieilles » étant la taxe d'habitation, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties et la taxe professionnelle.)
Créée en 1975, elle constitue un des piliers de l'autonomie budgétaire des collectivités locales.

Extraits

[...] Les communes vivent sur quatre taxes : la taxe professionnelle, le foncier bâti et non bâti et la taxe d'habitation. Le législateur les a liées, et en aucun cas, on ne peut les dissocier. Pour protéger les personnes et sociétés imposées, la loi stipule que "dans les trois ans suivant une baisse différenciée des taux, il n'est pas possible de majorer la taxe professionnelle au delà de la moitié du taux de la taxe d'habitation et de la moitié de la moyenne pondérée des quatre taxes." La valeur ajoutée : C'est la production des entreprises déduction faite des consommations intermédiaires. [...]

[...] Cet impôt devra mettre en oeuvre un développement équitable des communes. En France métropolitaine, la taxe professionnelle se caractérise par la diversité de ses taux d'une commune à l'autre. Cela s'explique par des enjeux et des charges différentes d'une ville à une autre. La taxe professionnelle est donc inégalitaire car elle varie selon les lieux d'implantation des entreprises et les villes peuvent jouer des taux de taxe professionnelle, pour attirer les entreprises. Aussi, la taxe professionnelle reste un élément déterminant du lieu d'implantation. [...]

[...] Parmi elles, la taxe professionnelle est la plus importante de toutes et la plus représentée. Il n'est donc pas possible de la supprimer mais il est cependant envisageable de la remplacer en tenant compte de certains éléments essentiels : Il est ainsi impératif de remplacer la taxe professionnelle par un impôt plus juste et plus efficace économiquement. Cela devrait moins peser directement sur l'investissement, être plus équitable et mieux corrélé avec la capacité contributive de chaque entreprise. Cet impôt devra préserver l'autonomie financière des collectivités ; car depuis la révision de la constitution en juillet 2003, une obligation constitutionnelle l'y contraint. [...]

[...] Du moins dans les textes Tout d'abord, en matière de taux, cela s'est traduit pour les collectivités locales par la faculté de voter les taux d'imposition de taxe professionnelle quasi librement. Le législateur, anticipant le mouvement de décentralisation, a décidé par une loi du 10 janvier 1980, pour plus de stabilité, d'imposer une liaison des taux de taxe professionnelle avec ceux des autres impôts locaux (mettant fin au système de répartition du montant global de produit que les collectivités désiraient obtenir), afin d'éviter des transferts trop importants entre contribuables, et notamment des ménages vers les entreprises[1]. [...]

[...] Cette croissance, jugée excessive par la majorité des chefs d'entreprise, résulte également du mode de calcul de la base imposable. Comme le constate l'expert comptable Achille Samyn dans un récent rapport présenté à l'assemblée de la CCI de Lille Métropole : "Le mode actuel d'évaluation de la base (sur les investissements et une fraction des recettes) provoque la croissance quasi automatique de la taxe. Elle croît plus rapidement que l'indice des prix ou le PIB" Le mode de calcul de la base et la hausse des taux, aux effets cumulatifs, accroissent la pression fiscale sur les entreprises assujetties. [...]