Questions sur le droit communautaire

Résumé du document

Le droit communautaire a deux caractéristiques qui lui sont propres. Tout d'abord il bénéficie de la primauté sur le droit national et ensuite il a un effet direct.
- La première spécificité est la primauté du droit communautaire sur les droits nationaux. Cela veut dire que le droit communautaire prévaut sur le droit national de chaque Etat membre.
Ce principe a été créé dans le but de prévenir toutes sortes de conflits entre le droit national de chaque Etat membre et le droit communautaire. Tous les Etats membres sont donc soumis au même droit communautaire et dans le cas où une règle nationale serait en contradiction avec la règle communautaire, cette règle serait suspendue et non avenue.
De plus, ce droit communautaire permet aux citoyens européens de bénéficier d'une protection juridique.
- La seconde spécificité du droit communautaire est l'effet direct de celui-ci. En effet, il impose ses normes directement aux citoyens des Etats membres sans que nécessairement ces derniers les aient intégrées dans leurs règles nationales. Les normes du droit communautaire peuvent être appliquées même si ces normes sont incompatibles avec les normes nationales. (...)

Extraits

[...] Placé sous la tutelle directe du Premier Ministre, il centralise et fait le lien entre les informations provenant des institutions et des organes européens et français et concernant l'UE. Les mécanismes de la politique française à Bruxelles peuvent être divisé en 4 phases : Toute proposition de la Commission est transmise à Bruxelles, qui la transmet au SGCI. Les administrations concernées reçoivent de la part du SGCI les informations relatives à la proposition, ainsi qu'une convocation pour une réunion ou une demande de position ministérielle. Ces réunions peuvent aboutir à un consensus, qui est communiqué à la Représentation permanente à Bruxelles. [...]

[...] Les administrations reçoivent un compte-rendu de la Représentation permanente. Les parlements nationaux Depuis le traité de Maastricht, les commissions parlementaires ont vu leurs pouvoirs accrus, en ce qui concerne le droit à l'information et les pouvoirs consultatifs. En France, le Parlement a été longtemps mis à l'écart des affaires européennes. En 1979, l'élection du Parlement au suffrage universel, l'accroissement du nombre de directives communautaires dans les années 1980 et la mise en place du marché unique, ont permis aux «Délégations parlementaires pour les Communautés européennes de renforcer leurs rôles. [...]

[...] Les entreprises pourront alors désigner leurs structures sur une base paneuropéenne et profiter de coûts diminués et d'économies d'échelle. Le marché unique : Les quatre libertés de l'UE (la libre circulation des biens, des services, des capitaux et des personnes) permettent aux marchés nationaux de fusionner en un seul marché sans frontières intérieures. Les entreprises bénéficient de la taille du marché (374 millions de consommateurs) et de l'intensification des échanges intérieurs: 60% des échanges commerciaux se font entre Etats membres de l'Union européenne. [...]

[...] En cas de refus de retrait de la part de la Commission, le dossier est renvoyé en commission parlementaire. Toutefois, le Parlement peut adopter un avis contenant des amendements qui suppriment la proposition de la Commission dans son ensemble. Un tel vote n'arrête pas nécessairement la procédure législative et la Commission peut faire une proposition modifiée Proposition modifiée de la Commission 4 Première lecture du Conseil Soit le Conseil accepte sans aucune modification la proposition de la Commission que le Parlement européen n'a pas amendée et l'acte peut être arrêté . [...]

[...] Il a été officialisé par l'Acte Unique et sa fonction essentielle est de donner à l'Union les impulsions nécessaires à son développement et définir les orientations de politique générale. Il se réunit quatre fois par an et peut éventuellement se réunir pour des motifs extraordinaire. Le Triangle Institutionnel Il est constitué du conseil des ministres, de la commission et du Parlement européen. Le conseil des ministres se partage la fonction de législateur de la Communauté. Il possède par ailleurs des attributions exécutives en tant que représentant de la Communauté sur la scène internationale. [...]