La protection de l'emprunteur dans le crédit à la consommation

Résumé du document

« Le crédit à la consommation est le crédit qui permet la prospérité de la société de consommation ». D'après Stéphane Piedelièvre, le crédit à la consommation est le type de contrat bancaire sur lequel s'est bâtie la société de consommation dans laquelle nous vivons aujourd'hui. Aussi convient-il de définir ce qu'on retrouve derrière les termes de crédit à la consommation. Il ressort de la lecture de l'article L311-1 du Code de la consommation que le crédit à la consommation définit tout opération ou contrat entre une personne (le prêteur) qui s'engage à prêter une somme d'argent à une autre (l'emprunteur) qui s'engage à lui en régler le coût par paiement échelonné. L'emprunteur à la qualité de consommateur lorsqu'il consent à ce crédit dans un but étranger à l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle.
Pour en revenir à la citation de Stéphane Piedelièvre, il est vrai qu'avant les années 50 on ne prêtait que très peu aux particuliers et le crédit était essentiellement destiné aux professionnels. À l'issue de la Seconde Guerre mondiale, les banques étaient appauvries et c'est toute l'économie française qui en pâtissait. Les banquiers ont donc cherché de nouveaux débouchés et c'est vers les consommateurs qu'ils se sont tournés.

Extraits

[...] La fiche d'information : un élément indispensable de la liberté contractuelle L'article L311-6 I du code de la consommation : préalablement à la formation du contrat de crédit le prêteur transmet à l'emprunteur les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et lui permettant de choisir plus efficacement celle qui lui convient. Logique d'information développée par la doctrine et adoptée par le législateur qui veut que pour être convenablement informé il faille que l'information intervienne dans la période précontractuelle. Le moment de délivrance de la fiche d'information se situe avant que l'emprunteur donne son consentement. Cela doit être fait par écrit sur un support durable, et ce même sur internet. Volonté d'uniformiser le droit du crédit au niveau européen. [...]

[...] On pourrait se retrouver dans des situations où l'emprunteur ne dénonce pas le banquier malveillant. La sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne pénalise que le banquier, ce qui permet au consommateur de dénoncer ces manquements sans risques. Cette évaluation de la solvabilité se fait en grande partie grâce aux informations que l'emprunteur transmet par le biais de la fiche d'information. Ces déclarations des clients permettent aux banquiers d'écarter leurs responsabilités en cas de déclaration fausse ou inexacte. [...]

[...] Le prêteur est également tenu d'informer l'emprunteur lors des modifications du taux du crédit en cas de crédits à taux variables par exemple. Application logique du devoir d'information du prêteur, il convient de noter que l'information doit être effectuée indépendamment du fait que le taux soit en hausse ou en baisse. Enfin, le prêteur doit informer l'emprunteur en cas d'incident de paiement, des risques encourus. On est ici en présence d'une protection de l'emprunteur qui s'étend même lorsque ce dernier n'exécute pas les obligations pour lesquelles il s'est engagé. [...]

[...] L'information au moment formation du contrat : une recherche du consentement libre et éclairé de l'emprunteur L'offre préalable de crédit est un des apports essentiels de la loi de 1978, elle est consacrée à l'article L311-11 du Code de la consommation. Elle doit être faite par écrit sur un contrat écrit et oblige le prêteur à maintenir son offre pendant 15 jours. Elle doit bien évidemment contenir le TEAG et tous les éléments permettant de comparer les crédits à d'autres offres. [...]

[...] On constate que les sanctions sont plus fortes dans la période de la formation du contrat. L'acceptation de cette offre n'est pas tout à fait définitive puisque le consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. Contrairement au crédit immobilier où on est en présence d'un délai de réflexion qui ne permet d'accepter le contrat qu'au bout d'un certain temps. En matière de crédit à la consommation, le contrat produit ses effets au moment de l'acceptation. Ce sera au consommateur de reverser les sommes qu'il a perçues s'il se rétracte. [...]