Le prêt à taux zéro et sa réforme

Résumé du document

Dans un contexte d'augmentation constante des prix de l'immobilier et dans un souci, de réduire la « fracture sociale » constatée à la veille des élections de 1995, le gouvernement alors en place s'attaque à la question du logement et plus précisément à celle de l'accession sociale à la propriété. Il s'agit ainsi d'aider les ménages aux revenus modestes à acquérir leur résidence principale via une aide destinée à réduire les coûts de l'emprunt et par là même, relancer la consommation. Les mécanismes précédents (prêts aidés à l'accession à la propriété : PAP et avantages fiscaux attachés à l'accession à la propriété étaient remis en question eu égard à leur coût, à leur contingentement et à leur faible valeur redistributive. Le gouvernement Juppé mettait ainsi en avant trois objectifs : « simplicité, efficacité, justice sociale ».
C'est dans cet état d'esprit qu'est crée à l'automne 1995 (décret numéro 95-1064 du 29 septembre 1995 une nouvelle aide d'Etat à l'accession à la propriété connue sous la dénomination « prêt à taux zéro » – Ministère du logement). Applicable au 1er octobre 1995, elle se substitue aux. Mais les conditions d'obtention de ce prêt à taux zéro (PTZ) sont modifiées plusieurs fois avant la réforme centrale de février 2005.

Extraits

[...] Il ne peut en aucun cas être l'emprunt unique ou principal. Il permet de financer l'acquisition de la résidence principale et renvoie à des opérations de construction ou d'acquisition d'un logement neuf, d'acquisition et/ou amélioration d'un logement existant, et la location-accession pour chacun des types d'opérations précédents. Conditions d'octroi Le PTZ est destiné, sous conditions de ressources, aux personnes physiques qui acquièrent un logement (construction ou acquisition) pour l'occuper en tant que résidence principale et, qui n'ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des 2 dernières années précédant l'offre de prêt (restriction mise en œuvre à partir du 1er novembre 1997). [...]

[...] Deux nouvelles modalités de fonctionnement : De nouveaux droits concernant les logements anciens Avant 2005, ils pouvaient être accordés seulement si des réparations équivalentes au moins à 20% du coût total de l'opération étaient engagées. Or une telle option était déjà privilégiée par les 2/3 des bénéficiaires. L'ouverture des droits aux primo accédants de logements anciens laisse donc présager la multiplication de ce type de demandes. Elle est subordonnée à des normes de salubrité et d'habitabilité précises. Les immeubles de plus de 20 ans doivent faire l'objet d'un état des lieux établi par un professionnel et l'octroi du prêt est là encore conditionnée par la réalisation des travaux éventuellement nécessaires. [...]

[...] En outre, des dispositifs de sécurisation sont prévus pour les établissements de crédits : un logement qui n'a pas été intégralement remboursé ne peut en aucun cas être transformé en locaux commerciaux ou professionnels, en location saisonnière ou en meublé, en résidence secondaire, en outil accessoire du contrat de travail. La location est strictement encadrée. B Des effets encourageants mais qui restent perfectibles 1 De premiers résultats encourageants L'enthousiasme de l'UNAF l'UNAF (Union Nationale des Associations Familiales s'est montrée particulièrement enthousiaste en évoquant le doublement des bénéficiaires (de 100 à 240 000) grâce à une meilleure prise en compte du nombre d'enfants, un relèvement juste des plafonds et une augmentation des prêts. [...]

[...] Le gouvernement Juppé mettait ainsi en avant trois objectifs : simplicité, efficacité, justice sociale C'est dans cet état d'esprit qu'est crée à l'automne 1995 (décret numéro 95-1064 du 29 septembre 1995 une nouvelle aide d'Etat à l'accession à la propriété connue sous la dénomination prêt à taux zéro Ministère du logement). Applicable au 1er octobre 1995, elle se substitue aux. Mais les conditions d'obtention de ce prêt à taux zéro (PTZ) sont modifiées plusieurs fois avant la réforme centrale de février 2005. [...]

[...] Si certains effets pervers ont été constatés dès ses premières années, la réforme de février 2005 a très certainement contribué à les limiter sans les solutionner dans leur ensemble. Cet effort de modernisation du PTZ mérite donc d'être confirmé. Mais il témoigne néanmoins du souci constant de se conformer aux attentes des citoyens disposant de revenus modestes et aux évolutions conjoncturelles et donc difficilement prévisibles d'un marché aussi fluctuant que le marché immobilier. [...]