Présentation de la LME en grande distribution

Résumé du document

L'économie change vite et nous devons nous y adapter. Comment s'adapter ? Par la régulation et la Loi. C'est sur ce même constat qu'en 2008, en ce début de crise économique et financière mondiale, le Gouvernement Fillon a souhaité agir contre l'inflation en favorisant la reprise de la consommation et de l'emploi à travers la création de la Loi de Modernisation de l'Economie promulguée en août 2008 et mise en application le 1er Janvier 2009. Cette nouvelle loi, avait, comme son nom l'indique, l'objectif de moderniser l'économie de la France.

Extraits

[...] La Loi Royer, elle aussi eu des effets pervers sur la grande distribution. Avec la Loi Royer, on a cru qu'en demandant des autorisations préalables, on allait entraver le développement des grandes surfaces; or on ne l'a pas fait. La France est le pays dans le monde où il y a le plus de grandes surfaces. Toutefois, les législateurs n'ont pas su protéger le petit commerce, car la France est le pays où les prix sont également les plus élevés. [...]

[...] Évolution du cadre règlementaire avant 2008 Avant 2008, de nombreuses Lois autour du thème de la grande distribution ont vu le jour. Parmi elles, on compte la Loi Royer, la Loi Raffarin ou encore la Loi Galland. La plupart de ces lois n'ont pas eu l'effet escompté, pire encore, nombreuses d'entre-elles ont eu des effets pervers. En effet, par exemple, une certaine pression sur les négociations commerciales a d'abord été induite par la loi Galland (conditions sur les relations tarifaires entre distributeurs et industriels-fournisseurs), qui a introduit le passage des marges avant vers les marges arrière, mais aussi par la Loi Raffarin (conditions d'ouverture des magasins) avec les nombreuses restrictions qui ont été apposées sur les ouvertures des magasins. [...]

[...] Quant au chapitre il instaure une autorité de la concurrence, plus précisément ce texte vient transformer le Conseil de la concurrence en une Autorité unique de la concurrence. L'objectif ici est de disposer de pouvoirs d'enquête, de décision et de sanctions accrus par rapport à l'ancien Conseil de la concurrence de manière plus rapide afin de faire baisser les prix au profit des consommateurs, et de lutter contre les ententes illicites de la part distributeurs. Enfin, le quatrième et dernier chapitre concerne davantage le développement du commerce que la grande distribution avec plusieurs mesures et donc objectifs, avec d'une part, l'assouplissement du régime des soldes en permettant aux commerçants d'aménager à leur convenance deux semaines de soldes additionnelles par an, et, d'autre part, la répartition plus juste de la pression de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (rebaptisée Tascom), la réduction de pression fiscale pour les petites et moyennes surfaces et la hausse des crédits du FISAC (Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce) à cent millions d'euros par an. [...]

[...] Il ne fallait donc pas légiférer sur la taille des commerces, mais plutôt sur les pratiques des commerces. L'objectif en 2008 : remplacer des lois majeures comme la loi Galland, Royer ou encore la loi Raffarin en replaçant le cœur du sujet vers les pratiques commerciales plutôt que la taille des commerces. B. Fondements et enjeux de la Loi de Modernisation de l'Économie Le système avant 2008 ne fonctionnait pas et a montré ses limites avec, d'un côté, des distributeurs qui ont augmenté leurs marges, de l'autre côté, des industriels qui ont fait de même, et au final des consommateurs qui ont payé la facture De ce fait, le principal fondement de la LME est de relancer la croissance, faire baisser les prix, augmenter l'emploi et le pouvoir d'achat des Français. [...]

[...] Enfin, dernier enjeu : celui de la dérèglementation de l'urbanisme commercial. En effet, l'urbanisme commercial parce qu'il est déconnecté du code de l'urbanisme général a donné lieu en France notamment à des périphéries de ville dégradées que tout le monde s'accorde à reconnaitre comme non satisfaisantes Comment remédier à cette situation ? La surface que l'on a actuellement ne sert pas à la proximité. Tout l'enjeu de la concurrence et de la LME est de faire en sorte que les ne favorisent pas la concentration des plus fortes mais au contraire que les redistribués favorisent une offre beaucoup plus diversifiée dans l'intérêt des consommateurs d'où le dernier enjeu d'intégrer l'urbanisme commercial dans le code de l'urbanisme à travers la LME. [...]