Les politiques budgétaires de l'Union européenne

Résumé du document

Le 9 mai 2010, les ministres des finances de la zone euro ont adopté un dispositif d'assistance financière d'un montant européen global de 500 millions d'euros. Ce mécanisme sera complété à 50% par le Fonds monétaire international (FMI) pour un montant de 250 millions d'euros. Au total, le mécanisme d'assurance centralisé au sein de l'Union pourra financer jusqu'à 750 millions d'euros d'aides. Les 500 millions d'euros seront répartis entre les Etats membres (EM) et la Commission européenne (60 millions d'euros) et correspondent aux besoins de financement actualisés sur trois ans des pays qui sont actuellement le plus en difficulté. Il s'agit des PIGS soit le Portugal, l'Italie, la Grèce et l'Espagne. Ce mécanisme est une première à plusieurs égards, car il introduit les prémisses d'un renforcement d'une politique budgétaire commune entre EM au travers d'un mécanisme de solidarité centralisé. Pour rappel, il n'y a à ce jour, dans le budget de l'Union européenne (UE) de fonction de stabilisation puisque celui-ci est très limité (1% du PIB de l'UE seulement) (...)

Extraits

[...] En matière de dette publique, dix pays de la zone euros ont enregistré un ratio dette/PIB supérieur à 60%. La Grèce et l'Italie enregistrent quant à elles, un déficit supérieur à 100 points de PIB. Fin février 2010, treize pays de la zone euro faisait l'objet d'une procédure de DPE. iv. Ceci traduit le fait que le PSC n'a pas fonctionné dans ses deux volets. Dans son volet préventif, d'abord, plusieurs éléments entrent en jeu. Certains EM, comme la Grèce, ont mis en œuvre diverses opérations répréhensibles pour camoufler leur déficit. [...]

[...] - De 1984à 1992, les politiques budgétaires ont été largement procycliques. Ainsi alors même que la croissance était limitée relativement, la plupart des EM ont mené une politique de consolidation budgétaire. - De même, de 1993 à 1997, ma politique budgétaire est procyclique alors qu'on est période basse du cycle. On est aussi dans une phase de consolidation budgétaire pour répondre aux critères de Maastricht. - De 1998 à 2001, la politique budgétaire est expansive (politique de relance) alors que la croissance est très forte. [...]

[...] Depuis elle fluctue autour de 45%. La crise économique et les plans de relance ont aggravé davantage la situation. Ainsi le déficit public s'élevait dans la zone euro à en 2008 et à en 2009 (et pour l'UE à en 2008 et à en 2009). Ceci a eu un effet immédiat et conséquent sur les ratios de dette/PIB. - Ce ratio pour la zone euro s'élevait à 69,4% en 2008 et il s'est accru de près de 10 points puisqu'en 2009, il était de 78,7%. [...]

[...] La France projette de réviser la Constitution sur le principe que chaque nouvelle majorité doit définir un retour à l'équilibre tous les 5 ans. L'Allemagne a déjà révisé sa Loi fondamentale en proclamant que le déficit après 2016 ne devra pas dépasser 0,75% du PIB. - Au niveau de l'UE, le fonds de stabilisation est un premier pas vers le fédéralisme budgétaire mais il ne va pas sans risques comme le montre l'économiste Melitz. Il explique que tout mécanisme d'assurance contient un risque redistributif. Dans le cas de la zone euro, ce risque est que certains soient systématiquement contributeurs nets (cf. [...]

[...] La Commission dispose alors de 2 instruments si l'Etat en question ne revient pas à l'équilibre. Elle peut soit déclencher une procédure d'alerte précoce (s'il y a un risque de dépassement des En cas de dépassement vérifié, elle peut établir un rapport pour le déclenchement de déficit public excessif (DPE). - Le volet répressif est déclenché, lorsqu'un EM ne se conforme pas aux objectifs assignés par la Commission, qui peut alors engager des sanctions financières contre lui. iii. Le respect des critères de convergence reste aujourd'hui très insuffisant Aujourd'hui, seuls deux pays de la zone euro (Luxembourg et Finlande) respectent le critère de déficit public. [...]