Peut-on dire que le droit économique rapproche la condition de l’entreprise privée et de l’entreprise publique ?

Résumé du document

Quel rôle l'Etat doit-il jouer ? Doit-il prendre part à la vie économique ? En est-il un acteur ou un observateur ? Ces questions d'ordre général renvoient naturellement aux conceptions originelles de l'Etat-Nation, du Léviathan, fort de sa souveraineté et en quête de légitimité, qui ont marqué les sciences politiques. Par ailleurs, cela nous conduit à nous interroger sur la place d'un tel Etat dans une économie mondialisée et libéralisée comme celle d'aujourd'hui. La question qui se pose alors n'est pas de savoir si l'Etat doit ou non faire preuve d'interventionnisme économique, puisque cela renverrait aux idéologies politiques de chacun, mais plutôt s'il le peut encore. En effet, peut-il s'intégrer dans une économie de marché, de libre circulation des biens, tout en préservant un contrôle sur certains secteurs de l'économie ? Ces interrogations d'ordre économique ont donné lieu à de nombreux développements lors de la construction de l'Union Européenne et se sont formalisés au travers du droit économique et tout particulièrement du droit de la concurrence. De ce fait, nous allons étudier les différentes formes de services publics présents en France ainsi que leur héritage sociopolitique afin de comprendre les bouleversements liés tant à la construction européenne, qu'au virage libéral pris depuis les vingt dernières années.

Extraits

[...] Afin d'appréhender les solutions apportées aux problèmes liés à la mondialisation, nous allons étudier les développements du droit économique et en particulier du droit de la concurrence fait au travers de la construction européenne. III- Le droit économique et ses développements au sein de l'Union Européenne Le droit économique est né dans les années 80 et consiste en une évolution du droit des affaires. Il s'agit avant tout d'un droit des organisations, et non plus seulement des organisations au sein des entreprises, ou encore des organisations entre entreprises, et au-delà des institutions de l'organisation économique globale. [...]

[...] À ce titre, l'Union Européenne a impulsé une dynamique de dérégulation reposant sur les principes de libéralisme économique et d'ouverture à la concurrence des services publics eux-mêmes. Le droit communautaire n'a pas reconnu la notion de «service public à la française et a retenu à travers l'article 86-2 du Traité l'expression de service d'intérêt économique général Les SIEG sont alors soumis à l'application des règles de la concurrence sauf à démontrer que l'application intégrale de ces règles est de nature à compromettre le bon accomplissement de leur mission. [...]

[...] En l'espèce, l'Etat italien avait concédé à des entreprises du port de Gênes un monopole des opérations portuaires. Cette position de la Cour avait été contestée au motif que n'était pas démontré le lien de causalité entre l'avantage concédé et l'abus de position. D'où, en déclarant que les entreprises à qui l'Etat octroyait le monopole des opérations sur le port de Gênes étaient de ce fait amenées à abuser de leur position, la Cour affirmait que l'existence même du monopole était la cause directe de l'abus Cette position jurisprudentielle a par la suite été nuancée par la Cour dans l'arrêt FFAD en ce sens qu'elle a estimé nécessaire l'existence d'un lien de causalité pour constituer l'abus de position dominante. [...]

[...] En ce qui concerne la remise en cause des entreprises publiques, la Cour de Justice des Communautés Européennes s'appuie principalement sur le principe d'abus de position dominante en interdisant les pratiques relatives à l'exercice de droits exclusifs ou spéciaux. Les rédacteurs du Traité de Rome ont perçu combien les Etats membres pouvaient fausser le libre jeu de la concurrence par des mesures dont certaines entreprises seraient les bénéficiaires. Parallèlement aux aides d'Etat, ils ont donc envisagé les droits exclusifs ou spéciaux que les Etats pourraient octroyer à des entreprises publiques ou privées. [...]

[...] Sont des services publics les besoins d'intérêt général que les gouvernements d'un pays donné, à une époque donnée, ont décidé de satisfaire par le procédé du service public L'exercice de ce pouvoir de l'Etat peut se faire au travers de divers domaines et structures. À l'origine, il s'agissait principalement de services publics administratifs, puis se sont proliférés des services publics industriels et commerciaux. Le célèbre arrêt du Bac d'Eloka en 1921 admet que des SPIC puissent être directement gérés par des personnes publiques, ce qui favorisa leur essor. [...]