Le pacte de stabilité et de croissance : principes et défauts

Résumé du document

L'Acte Unique, entré en vigueur définitivement le 1er Juillet 1987, jalonne la route du SME (Système Monétaire Européen) vers l'UEM (Union Economique et Monétaire). Les deux caractéristiques principales de l'UEM sont:
- une politique monétaire unique
- une banque centrale, commune aux pays membres, chargée de contrôler l'émission d'une seule monnaie: l'euro.
La mise en place de l'euro entraîne l'abandon du SME - destiné à établir une zone de stabilité pour les taux de change de la plupart des pays européens – ainsi que l'abandon de l'écu*.

Pour que l'UEM soit durable et la monnaie unique stable, les pays qui veulent y participer doivent faire preuve d'un haut degré de convergence économique. Le traité de l'Union défini quatre critères de convergence, les critères de Maastricht:
- taux d'inflation: chaque Etat membre doit avoir enregistré un degré de stabilité des prix élevé et soutenable,
- taux d'intérêt*,
- situation des finances publiques: le déficit public et l'endettement brut total,
- le respect des marges normales de fluctuations prévues par le mécanisme de change du SME pendant deux ans au moins, sans dévaluation de la monnaie par rapport à celle d'un autre Etat membre.

Les signataires ont, par ailleurs, fixé les niveaux suivants pour ces critères:
- l'inflation ne doit pas excéder 1,5% de la moyenne des trois pays les moins inflationnistes, sur l'année précédant la demande d'adhésion,
- pour les taux d'intérêts à long terme, le taux des obligations d'état ne doit pas dépasser de plus de 2% la moyenne des trois pays membres dont l'inflation est la plus basse, au cours de l'année précédant la demande d'adhésion,
- le déficit public ne doit pas dépasser un maximum de 3% du PIB et l'endettement brut ne doit pas représenter plus de 60% du PIB. Les Etats souhaitant participer à l'UEM doivent aussi rendre leur banque centrale rigoureusement indépendante du pouvoir politique.

Adopté par le Conseil européen de Dublin en décembre 1996, le pacte de stabilité définit et accélère les procédures des articles 103 et 104 du Traité de l'Union européenne. Son but est de s'assurer que les Etats membres de la zone euro maintiennent, après la mise en place de l'euro au 1er Janvier 1999, le déficit public dans les mêmes limites que celles observées avant l'entrée de ces pays dans la zone euro. Cela permettrait alors d'obtenir des finances publiques "durablement saines". À plusieurs égards, ce pacte est la clé de la réussite de l'Union Economique et Monétaire.

Ainsi, nous verrons dans une première partie ce qu'est précisément le Pacte de Stabilité. Puis dans une deuxième partie, nous étudierons les défauts de ce pacte ainsi que la controverse à laquelle il est soumis. Enfin, nous terminerons par exposer le panel de réformes proposées.

Extraits

[...] Ce pacte est destiné à assurer la gestion saine des finances publiques dans la zone euro, afin d'éviter que la mise en oeuvre d'une politique budgétaire laxiste dans un État membre ne pénalise les autres par le biais de son impact sur les taux d'intérêt de la zone. Il précise ainsi les règles de la discipline budgétaire prévues par le traité pour la troisième phase de l'Union Economique et Monétaire. Afin de rappeler l'objectif ultime de la politique économique, ce pacte sera dénommé "pacte de stabilité et de croissance". [...]

[...] Les réformes Le Pacte de Stabilité et de Croissance a été ébranlé par les deux grands de l'Europe que sont la France et l'Allemagne. Le débat est ainsi ouvert: doit-on "réparer" le pacte ou en "inventer" un autre? Le président de la Commission européenne, Romano Prodi, avait lui-même qualifié le Pacte de Stabilité de "stupide comme toutes les décisions qui sont rigides"[3] le 18 octobre 2002. Le chancelier Gerhard Schröder, quant à lui, a tenu devant le Bundestag le discours suivant: " on doit trouver un équilibre entre consolidation budgétaire et croissance. [...]

[...] ( Les GOPE: Les Etats doivent coordonner leurs politiques économiques au sein du Conseil, via l'élaboration des Grandes Orientations des Politiques Economiques des Etats membres et de la Communauté (les GOPE). La procédure est la suivante: - un premier texte est préparé par la Commission au printemps (les recommandations) - le Parlement européen donne son avis - le texte devient un projet au Conseil, statuant à la majorité qualifiée - le projet est discuté en juin au Conseil européen et est formellement adopté ensuite par le Conseil. [...]

[...] L'indicateur principal de retournement serait le niveau général des prix, l'inflation et le taux d'intérêt faible durant la phase et la déflation et les taux d'intérêt élevés en phase B . Clément Juglar pense, lui, que l'activité économique est régie par des cycles d'affaires ou "cycles majeurs" d'une durée de 10 ans. Ces cycles comportent quatre phases: expansion, crise, dépression et reprise . Quant à Kitchin, il détermine des "cycles mineurs" d'environ 42 mois qui sont liés aux mouvements des stocks, lesquels amplifient les variations conjoncturelles. - ECU: European Currency Unit. [...]

[...] De même, l'objectif d'un solde public équilibré à moyen terme n'a aucune justification économique précise. Un pays où l'épargne privée est spontanément trop faible peut avoir besoin d'un solde public positif, et inversement. Un pays qui réalise des investissements publics dit logiquement les financer par l'endettement et peut donc avoir le déficit correspondant. La seule justification fournie est qu'un solde équilibré permet de faire face aux fluctuations conjoncturelles sans dépasser la limite de de déficit (mais celle-ci est elle-même arbitraire). [...]