La notion d'entreprise et ses caractéristiques

Thèmes abordés

Notion d'entreprise, caractéristiques, activité économique, organisation, notion économique

Résumé du document

L'entreprise est une notion économique. Pendant très longtemps le mot entreprise ne figurait pas dans la loi, ni dans le Code civil, ni dans le Code de commerce. Actuellement, il existe, les juristes parlent de droit de l'entreprise, et il y a des lois qui parlent des entreprises. Ex : En droit du travail, il y a le Code du travail et on parle de toutes les obligations qui pèsent sur le chef d'entreprise, sur le comité d'entreprise. Ex : Les procédures collectives sont du droit commercial et c'est ce que l'on appelait autrefois la procédure de faillite. C'était une procédure que l'on appliquait aux commerçants insolvables.
La réponse du droit civil est : si le débiteur ne paye pas sa dette, le créancier se débrouille. Le droit commercial donne une autre réponse : depuis au moins deux siècles, l'insolvabilité était réglée par une procédure de faillite, une procédure collective, l'ensemble des créanciers était une collectivité, et il y avait une organisation de faillite. Elle consistait en une liquidation et avec le produit de cette liquidation il payait les créanciers. Comment on fait ?

Extraits

[...] Il y a deux titres : De la prévention des difficultés des entreprises (titre 1er) et Les procédures collectives (titre 2). Il y a beaucoup de procédures collectives dont la liquidation judiciaire, la procédure de redressement judiciaire, la procédure de sauvegarde (l'entreprise se place sous la sauvegarde du tribunal). Donc on peut observer que le mot entreprise existe, utilisé par le juriste et par le législateur. C'est une notion juridique reconnue par la loi, mais qu'est-ce que l'entreprise ? Ce n'est pas la société. [...]

[...] C'est la société qui devra de l'argent et non le dirigeant de la société. Le principe est tout de même tempéré dans la réalité car les dirigeants des petites sociétés vont très souvent cautionner, donner leur cautionnement aux créanciers de l'entreprise. Dans le cautionnement, il y a un créancier C et un débiteur D : la caution est la personne qui s'engage ; le cautionnement est l'acte par lequel on s'engage. La caution donc s'engage à payer le créancier C si le débiteur D est défaillant et pourra ensuite se retourner contre D Donc si la société est en faillite c'est le dirigeant qui va souvent donner son cautionnement. [...]

[...] Donc la responsabilité engendrée par l'entreprise reposera sur ses épaules, la responsabilité de ses salariés par exemple. Cela veut dire qu'en principe il va répondre de ses dettes sur l'ensemble de son patrimoine. Cela veut dire que les créanciers professionnels de cet entrepreneur vont pouvoir saisir ses biens personnels, sa résidence principale par exemple, sa voiture : tout cela résultat de l'unité du patrimoine. Sous réserve de la dernière nouveau mais le principe de l'unité du patrimoine demeure. L'entreprise sociétaire quant à elle est celle qui est exploitée par une société. [...]

[...] Il y a donc une entité qui se distingue de l'entrepreneur, qui subsiste peut importe ce qui arrive à l'entreprise. L'entreprise ce n'est pas l'entrepreneur, ce n'est pas le chef d'entreprise, ce n'est pas seulement des actifs, des dettes, mais cela inclut les salariés. L'entreprise ne se confond pas avec l'entrepreneur. L'entrepreneur est une personne juridique (une personne physique ou bien même une personne morale). Au contraire l'entreprise n'est pas une personne juridique ! Elle ne peut pas conclure de contrat, avoir de dette, elle n'a pas de biens, elle ne peut pas conclure d'actes juridiques. [...]

[...] Définition de l'entreprise L'entreprise est une notion économique. Pendant très longtemps le mot entreprise ne figurait pas dans la loi, ni dans le Code civil, ni dans le Code de commerce. Actuellement, il existe, les juristes parlent de droit de l'entreprise, et il y a des lois qui parlent des entreprises. Ex : En droit du travail, il y a le Code du travail et on parle de toutes les obligations qui pèsent sur le chef d'entreprise, sur le comité d'entreprise. [...]