De la moralité au bien être économique

Résumé du document

Les polices spéciales, légitimées par le sceau législatif, passent au travers du contrôle jurisprudentiel et de nouvelles notions comme la dignité de la personne humaine permettent de camoufler la moralité publique (A). La liberté individuelle n'a pu résister à la grille de lecture offerte par la Révolution et l'avènement de l'ordre bourgeois qui rend implicitement consubstantiels, la liberté économique, l'essor économique, la liberté de production et de consommation et la liberté individuelle. L'individu membre, consommateur de l'institution primaire, ne peut être libre qu'à la condition que la fonction disciplinaire s'exerce pour assurer la libre concurrence, la fluidité du marché, la loyauté des transactions commerciales, etc. (B).

Extraits

[...] Solution estimée toujours valable en 1951, v. M. Letourneur C.E novembre 1951 Société Nouvelle d'Imprimerie et Publicité, R.D.P p Bernard op. cit. p C.E juillet 1970, Loubat, Rec., p C.E février 1972, Chambre Syndicale des Industries Artisanales du Bâtiment de Haute-Garonne, Rec., p ; A.J.D.A I chron. Labetoulle et Cabanes. Respectivement les 2 et 17 mars 1791 et les 14 et 17 juin 1791. CHEVALLIER et LOSCHAK Science administrative, op. cit., p la production des idées, des représentations et de la conscience ( . [...]

[...] LA LÉGISLATION NAPOLÉONIENNE A DONNÉ UN CADRE JURIDIQUE AU LIBÉRALISME ÉCONOMIQUE. LA THÉORIE LIBÉRALE RÉVOLUTIONNAIRE A CONTRIBUÉ À PRÉSENTER CET ASPECT DE L'ORDRE PUBLIC COMME SUBSIDIAIRE ET CANTONNÉ AU NOYAU IRRÉDUCTIBLE DES MISSIONS AUXQUELLES L'ÉTAT NE POUVAIT SE SOUSTRAIRE. LE PROCESSUS INTERVENTIONNISTE EST UN PROCESSUS INHÉRENT À TOUTE SOCIÉTÉ CAPITALISTE ET CE N'EST PAS LA THÉORIE LIBÉRALE QUI A PU FREINER, DANS LA PRATIQUE, L'EXPANSION DE L'ACTIVITÉ ADMINISTRATIVE DANS LE DOMAINE ÉCONOMIQUE. SELON JACQUES CHEVALLIER ET DANIELLE LOSCHAK : POUR L'IDÉOLOGIE[27] LIBÉRALE TRADITIONNELLE, L'ÉTAT N'EST PAS INVESTI D'UN POUVOIR GÉNÉRAL D'INTERVENTION DANS LA SOCIÉTÉ, MAIS D'ATTRIBUTIONS LIMITÉES, DE CARACTÈRE SUPPLÉTIF, RÉSIDUEL OU ANCILLAIRE. [...]

[...] Crim mars 1914, Beyssac et autres t II, p ( interdiction de placer devant leur devanture des rideaux ou des carreaux opaques et en général tout autre moyens pouvant cacher ou rendre obscur l'intérieur des débits ; sur l'application de la loi du 1er octobre 1917 qui fait référence à l'idée de morale publique et de l'article 62 du Code des débits de boissons : C.E janvier 1974, Ministre de l'Intérieur dame Beysson, Rec., p.8, et C.E juin 1975, Dame Canu, D. Adm., n°289. Cour Cass octobre 1852, Clarke, cité par Morgand, p cité par PICARD op. cit., p note 54. Sur la notion de décence : C.E mai 1930, Beaugé, p et Cass. crim juillet 1941, D p C.E.,11 avril 1913, Dame Laigier, Rec., p ; C.E mai 1930, Baugé, Rec., p Cass. crim juillet 1941, Dame Devouard. [...]

[...] L'individu membre, consommateur de l'institution primaire, ne peut être libre qu'à la condition que la fonction disciplinaire s'exerce pour assurer la libre concurrence, la fluidité du marché, la loyauté des transactions commerciales, etc. De l'État libéral à l'État moral LA QUESTION DE SAVOIR SI LA MORALITÉ PUBLIQUE EST BIEN UNE COMPOSANTE DE L'ORDRE PUBLIC NE SE POSE QU'EN MATIÈRE DE NORMES DISCIPLINAIRES ADMINISTRATIVES GÉNÉRALES. EN EFFET, DE NOMBREUSES POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES Y FONT RÉFÉRENCE, PLUS OU MOINS DIRECTEMENT[1]. UNE JURISPRUDENCE ANCIENNE ACCEPTAIT QUE LA POLICE GÉNÉRALE PUISSE PRENDRE DES MESURES EN CONSIDÉRATION DE LA MORALITÉ PUBLIQUE, DÉFINIE COMME L'ENSEMBLE DES IDÉES DE MORALE SOCIALE COMMUNÉMENT REÇUES DANS UNE SOCIÉTÉ ET À UN MOMENT DONNÉ LE MAIRE POUVAIT ORDONNER QUE LE JOUR DE LA FÊTE PATRONALE, ON NE PUISSE DANSER DANS LES MAISONS PARTICULIÈRES, MAIS SEULEMENT DANS LES LIEUX ET PLACES PUBLICS[3]. [...]

[...] CEPENDANT, LA CONTRAINTE DISCIPLINAIRE PRIMAIRE ÉCONOMIQUE N'A JAMAIS ÉTÉ SUBSIDIAIRE. Police des journaux et périodiques destinés à la jeunesse, loi du 11 juillet 1949 modifiée. C.E décembre 1956, Thibault, Rec., C.E., p ; C.E novembre 1961, Sté Olympia Press, Rec., p concl. Braibant ; C.E décembre 1985, SARL Ed Pharaon, Rec., p : Cas du contrôle exercé sur les films à caractère pornographique ou susceptibles de provoquer des troubles. C.E janvier 1975, Ministre intérieur Sté Rome Paris Films, Rec., p ; R.D.P p concl. [...]