Modalités et efficacité de l’ouverture à la concurrence des monopoles naturels

Résumé du document

Dans sa décision du 10 janvier 2007, la Commission européenne a obligé la vente des réseaux aux entreprises de l'électricité, dans l'Union européenne, par la communication de trois communiqués . Par cette décision, elle impose l'ouverture à la concurrence de l'industrie de l'électricité en Europe.
L'industrie de l'électricité, comme celle de toutes les industries de réseaux d'intérêt collectif en général (transport ferroviaire et routier, la fourniture d'énergie, les télécommunications, …) présente, dans la plupart des cas, une structure monopolistique. Cette structure en « monopole naturel » est justifiée par la lourdeur des coûts fixes de ces industries, du fait de l'infrastructure industrielle de base nécessaire.
Un monopole naturel résulte de la présence de coûts moyens de production décroissants lors de l'augmentation de l'échelle de production. On parle d'économie d'échelle. Dès lors, le monopoleur se sent relativement protégé de l'entrée sur le marché de concurrents potentiels car il est assuré de pouvoir vendre moins cher qu'eux. Ceux-ci étant de plus petite taille et les coûts moyens baissant avec la taille, ils auront des coûts moyens plus élevés. Un monopoleur naturel se comporte donc comme tout autre monopoleur : il égalise sa recette marginale et son coût marginal.
Si la structure monopolistique des industries de réseau d'intérêt public a longtemps été admise, la distinction entre infrastructure et les services conduit à une libéralisation des monopoles naturels d'industries de biens collectifs. Cette évolution a été impulsée par les théories modernes de la régulation, ainsi que par l'Ecole de Chicago. La structure monopolistique de la production des monopoles naturels a longtemps été justifiée par l'importance des économies d'échelle : les secteurs en réseau font appel à des infrastructures dont le coût, fixe par rapport aux quantités produites, constitue l'essentiel des charges. Cependant, le constat que ces activités font intervenir différentes étapes (infrastructures et services) ne présentant pas toutes des propriétés de rendements décroissants, justifie l'ouverture à la concurrence, soit-elle imparfaite, de ces industries. L'ouverture à la concurrence se doit cependant de respecter une double exigence, celle de l'efficience productive (incitation à l'innovation) et celle de l'efficience allocative (minimisation du coût pour le consommateur).
Selon quelles modalités et dans quelle mesure l'ouverture à la concurrence permet-elle de concilier « efficience économique » et « efficience allocative » ?
Dans un premier temps, on étudiera les modalités possibles d'ouverture à la concurrence et ses limites, pour montrer ensuite dans quelles situations la régulation de la concurrence est nécessaire.

Extraits

[...] Pour une violation de la réglementation, l'Agence peut infliger des amendes pouvant atteindre 10 millions d'euros. La Commission de Régulation de l'Énergie française est également financée par l'État, et ses membres sont en partie nommés par le Parlement et le Président de la République. Mais leurs compétences ne sont pas aussi étendues que celles de l'Agence allemande[17]. L'existence d'une autorité de réglementation publique ainsi que la nécessité de compenser la perte de l'entreprise au prix concurrentiel posent la question du financement. [...]

[...] L'entreprise est fortement incitée à l'innovation, car elle peut entièrement accaparer les économies suivant la baisse de ses coûts de production. Pourtant, ce contrat favorisant l'efficacité productive est contraire au principe de garantie du prix le plus bas pour le consommateur. Cela peut être atteint en alignant le prix réglé au coût de production cost plus Cependant, ce contrat empêche l'innovation, car chaque baisse de coût de production sera instantanément transmise au consommateur. L'économiste Emmanuel Combe propose un troisième contrat qui prévoit une taxe augmentant avec le niveau du surprofit (taux de rendement)[11]. [...]

[...] Si le régulateur fixe le prix selon l'efficacité parétienne il est obligé de rembourser la différence entre le coût marginal et le coût moyen. Une partie de cette différence peut être compensée en pratiquant une discrimination par le prix[6] ainsi que des subventions croisées[7]. Malgré une différence des coûts réels, les services postaux réclament un même prix pour la distribution du courrier, que ce soit dans les zones urbaines ou dans les zones rurales. La recette supplémentaire réalisée dans les villes subventionne ainsi l'expédition du courrier dans les zones rurales. [...]

[...] I.B L'ouverture à la concurrence présente des limites L'ouverture à la concurrence des monopoles naturels peut donc s'effectuer selon différentes procédures. Cependant, il faut souligner ses limites. Dans tous les cas d'ouverture à la concurrence, il faut, pour garder les économies d'échelle et éviter une taille trop petite des entreprises, limiter leur nombre sur le marché. On procède dans la plupart des cas à l'organisation d'enchères qui mettent en concurrence les entreprises candidates à la licence d'exploitation. Celle qui prévoit l'exploitation la plus efficace remporte la vente. [...]

[...] Ainsi, le transport et la fourniture d'énergie en France n'ont que des comptes séparés sans séparation juridique des deux entités, intégrées à EDF. Selon la seconde modalité, le monopole au niveau national est divisé horizontalement en différents monopoles locaux. Ceux-ci restent intégrés verticalement. La mise en œuvre d'une structure régionale permet une concurrence comparative qui confronte les performances des monopoles locaux. Si le contrat prévoit que les entreprises bien classées reçoivent un bonus auquel les autres n'ont pas droit, cela introduit une incitation à l'efficacité et donc des mécanismes concurrentiels, là où n'existe pourtant qu'une série de monopoles. [...]