Dans quelles mesures la procédure budgétaire locale manifeste-t-elle les limites de la décentralisation ? (plan détaillé)

Résumé du document

« Ce type de centralisation, qui se voulait éclairée et qui était en réalité dominatrice, a engendré une administration et une règlementation étatiques, tatillonnes, bureaucratiques, un dirigisme étouffant pour les élus et pour les entreprises » Gaston Defferre, ministre de l'Intérieur et de décentralisation, devant l'Assemblée nationale le 21 juillet 1981. Ce court passage du discours de Monsieur le Ministre Defferre n'est pas sans évoquer une véritable dichotomie du système étatique français entre progrès et archaïsme. Pour y remédier, les lois Defferre, ou acte I de la décentralisation, entament un processus de déconcentration de l'administration française pour but d'en faciliter son fonctionnement. Les évolutions les plus remarquables apportées seront sans doute la fin de la tutelle du préfet, ainsi qu'une émancipation, toutefois relative, des régions, érigées en véritables collectivités territoriales. Néanmoins, les travaux ne s'arrêtent pas une fois cette réforme mise en place.

Extraits

[...] L'encadrement des procédures budgétaires locales est donc capital. Des mesures prises par l'Etat permettent de contrôler les finances locales de telle sorte que l'autonomie qui leur est confiée puisse être pertinente aux vues de la décentralisation. Elle peut être définie par l'acte menant à bien les dépenses et les recettes des collectivités territoriales, le budget local. Cet acte est à la fois un acte d'autorisation et de prévision. Il est composé d'une section de fonctionnement et une d'investissement, et comme le budget de l'état, il doit être voté chaque année. [...]

[...] Dans quelles mesures la procédure budgétaire locale manifeste-t-elle les limites de la décentralisation ? Plan détaillé Elise BREISSAC Ce type de centralisation, qui se voulait éclairée et qui était en réalité dominatrice, a engendré une administration et une règlementation étatiques, tatillonnes, bureaucratiques, un dirigisme étouffant pour les élus et pour les entreprises Gaston Defferre, Ministre de l'intérieur et de décentralisation, devant l'Assemblée nationale le 21 juillet 1981. Ce court passage du discours de Monsieur le Ministre Defferre n'est pas sans évoquer une véritable dichotomie du système étatique français entre progrès et archaïsme. [...]

[...] Les finances locales concernent désormais communes structures de coopération intercommunale départements, et 26 régions. Selon un rapport de l'observatoire des finances locales de Monsieur le Sénateur Charles Guené publié le 12 juillet 2011, le volume des dépenses des collectivités territoriales en 2010 est d'environ 149 milliard d'euros. Ce montant traduit l'importance de procédures encadrant leurs dépenses. Le principe de libre administration des collectivités territoriales formulé à l'article 72 de la Constitution implique pour ces organismes selon la jurisprudence constitutionnelle, l'existence de ressources et de dépenses propres d'un budget autonome. [...]

[...] B/Une dépendance financière vis à vis des ressources l'état 3 Page Dans quelles mesures la procédure budgétaire locale manifeste-t-elle les limites de la décentralisation ? Plan détaillé Elise BREISSAC Le budget des collectivités est dépendant des dotations de l'état : - Dotation globale de l'année attribuée chaque année aux communes par l'état - Contribution de l'état pour le paiement et la gestion du RSA Cela a un effet contraignant en vers les finances locales, leur autonomie est rognée par l'action de l'Etat. [...]

[...] Le législateur a mis en place des procédures, et des institutions permettant de contrôler l'autorisation, et l'exécution du budget. Le contrôle budgétaire de l'Etat Ce contrôle s'exerce par au travers de la loi, et au travers des institutions. Au travers de la loi : - La mise en place du Code général des collectivités territoriales : Ce code régit de manière globale les finances locales, élaboré par le parlement, il démontre une insertion de l'Etat dans les affaires locales : en effet, dans les limites du respect de la constitution, il est loisible au législateur de modifier la procédure budgétaire locale. [...]