Le mécanisme correcteur dans le financement de l'Union Européenne

Résumé du document

Si le mécanisme correcteur continue d'être un sujet sensible, vingt ans après sa création et mise en application, c'est qu'il ne procède donc pas seulement d'un problème de mise en application du principe de solidarité ; certes, le fait d'avoir redéfini ce principe et les conséquences qui s'y rattachent, au lendemain de l'élargissement ne peuvent être que bénéfique pour l'Union. Mais, cette mesure n'a pas fait disparaître le problème au fond ; tout au plus, cela aboutira à la disparition progressive du rabais britannique, devenu injuste et obsolète, dans quelques années ( dans le meilleur des cas ! ). En toile de fond de cette affaire, c'est le système de financement du budget de l'UE qui montre ses limites ; le fait de devoir adopté le budget à l'unanimité et les négociations intergouvernementales qui en découlent parasitent, d'une certaine manière, les efforts fournis par les institutions communautaires pour trouver des solutions appropriées.
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Extraits

[...] Parce que avec le temps et l'élargissement, le système est devenu injustifiable. Le maintien d'un traitement privilégié à un pays relativement riche peut, dès lors, paraître plus discutable. En effet, selon un article parut sur Internet ( www.europeplusnet.info/article116.html l'adhésion des dix derniers Etats membres a entraîné une diminution de 12,3% de la richesse moyenne par habitant au sein de l'Union mais surtout, il se forme deux groupes dominants : un groupe majoritaire de pays pauvres avec un revenu inférieur à de la moyenne communautaire, et un groupe important de pays riches avec un revenu supérieur à 110% de cette même moyenne A partir de là, il n'est pas étonnant que l'élargissement profite au Royaume- Uni puisque, devenu un Etat riche, la correction lui permet de continuer à diminuer sa contribution au budget de l'Union ; sans compter que, si le système est maintenu, les nouveaux Etats membres devront participer à la correction au prorata de leur part dans le PNB communautaire ( pour un coût global estimé à 500 millions d'euros en 2005, dont 220 millions à la charge de la Pologne et l'essentiel des dépenses affectées à l'élargissement sera à terme soumis à ce mécanisme. [...]

[...] Car à partir des années 90, d'autres Etats membres ont connu des déséquilibres budgétaires comparables à celui de la Grande Bretagne et ont, eux aussi, revendiqué une correction sur le modèle britannique. Au Conseil européen de Berlin en décembre 1999, l'Allemagne, premier débiteur au budget communautaire, l'Autriche, les Pays Bas et la Suède, ont ainsi obtenus que leur participation au financement de la correction britannique soit limitée à 25% de leur part théorique. Bien évidemment, cette réduction est financée par les dix autres Etats membres. [...]

[...] La nécessaire remise en cause de la correction britannique, disponible sur Internet à l'adresse www.senat.fr/rap/104-074-22/104-074-2220.html Voir à ce titre le tableau intitulé Répartition des états membres en fonction de la richesse par habitant en 2003, reproduit en annexes. Extrait du discours du commissaire responsable du budget, Michaele Schreyer datant du 14 juillet 2004. [...]

[...] Ainsi, on peut se demander si le mécanisme correcteur reste seulement un problème de la mise en application du principe de solidarité, principe qui prévaut dans le domaine budgétaire de l'Union Européenne ? Le principe fondamental de solidarité veut que les Etats les moins prospères doivent retirer de l'action de la Communauté beaucoup plus que ce qu'ils lui apportent ; or, le mécanisme correcteur, même s'il trouve sa légitimité sur cette base, s'annonçait plutôt comme le préfigurateur du calcul dit de juste retour ( I Mais, la perspective de l'élargissement a bouleversé la donne ; si bien que la Commission doit désormais initier une reconstruction des répartitions financières entre chaque Etats-membres, principe de solidarité oblige, mais le résultat montre qu'une nouvelle fois, l'Union Européenne s'achemine vers une mise en application détournée du sens des textes communautaires ; laissant apparaître le spectre des négociations intergouvernementales et, d'une façon plus générale, de négociations politiques entre Etats-membres, en dehors des institutions communautaires mais ayant un impact direct sur le futur de l'Union ( II I / Le mécanisme correcteur : entre solidarité et juste retour On ne peut réellement percevoir les problèmes que cette notion soulève sans revenir un instant sur l'origine de sa création, mais aussi son évolution et sur sa mise en application concrète ( A ) ; cette analyse préalable permettant d'appréhender d'une façon plus aisée la pertinence des arguments avancés par les états membres pour aboutir à la fin de l'exception britannique ( B A / Mécanisme correcteur et droit institutionnel communautaire A titre liminaire, il convient de rappeler succinctement que le mécanisme correcteur est apparu alors que le financement du budget européen reposait ( et continue de reposer d'ailleurs ) sur le système dit des fonds propres ( ancien article 201 CEE devenu 269 à partir du traité d'Amsterdam ) ; sans entrer dans le détail, ce système permet de financer l'Union en affectant certaines catégories de ressources des Etats-membres directement aux Communautés ( dans un premier temps ) puis à l'Union[1]. [...]

[...] Pour simplifier, on peut donc dire que le système prend donc forme d'un dégrèvement fiscal Les modalités de calcul, très complexes sont précisées dans les décisions sur les ressources propres, adopté à l'unanimité par le Conseil[3].Le déséquilibre est calculé à partir de la différence entre la part du Royaume-Uni dans le financement du budget (à l'exception des droits de douane, non comptabilisés) et sa part dans les dépenses réparties entre Etats membres (dépenses administratives incluses). Ce taux est ensuite appliqué au total des dépenses du budget communautaire (qui incluent les dépenses extérieures). La réduction du poids relatif de la ressource TVA provoquée par les décisions de 1988 et de 1992 aurait dû contribuer à faire baisser le niveau du déséquilibre et de la correction britanniques. [...]