La maîtrise du reste à charge des personnes âgées dépendantes

Thèmes abordés

Charges des personnes âgées

Résumé du document

L'allongement de l'espérance de vie à la naissance s'est accompagné, depuis 1946, du développement de pathologies conduisant à une perte d'autonomie variable des personnes âgées. Ce phénomène dit de « dépendance » est défini par le législateur comme « l'état de la personne, qui nonobstant les soins qu'elle est susceptible de recevoir, a besoin d'être aidée pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie, ou requiert une surveillance régulière » (loi du 24 janvier 1997). L'un des marqueurs de son évolution est le nombre croissant d'allocataires de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), estimé à 1,17 millions de personnes en 2009.

Extraits

[...] La maîtrise du reste à charge des personnes âgées dépendantes L'allongement de l'espérance de vie à la naissance s'est accompagné, depuis 1946, du développement de pathologies conduisant à une perte d'autonomie variable des personnes âgées. Ce phénomène dit de dépendance est défini par le législateur comme l'état de la personne, qui nonobstant les soins qu'elle est susceptible de recevoir, a besoin d'être aidée pour l'accomplissement des actes essentiels de la vie, ou requiert une surveillance régulière (loi du 24 janvier 1997). [...]

[...] Négliger cet élément revient à financer uniformément des situations qui sont en réalité inégales. La dispersion et l'absence de ciblage des dispositifs complémentaires renforcent l'inéquitable distribution du RAC Outre l'allocation d'autonomie, les personnes en situation de dépendance peuvent prétendre selon leur statut à plusieurs dispositifs complémentaires dont la vocation première n'est pas la réduction du RAC issu de la perte d'autonomie. Indépendamment du cadre de leur prise en charge, elles bénéficient d'abord des aides au logement versées par les caisses d'allocation familiales et de l'exonération d'impôt sur l'APA. [...]

[...] Celle-ci est distribuée selon des critères et des montants très variables d'un territoire à l'autre. Une réduction d'impôt à hauteur de 25% des frais d'hébergement et de dépendance est également prévue, à nouveau limitée par la condition d'un revenu imposable. Le caractère hétéroclite de ces dispositions permet l'existence d'une courbe en U accroissant paradoxalement le niveau global de l'aide à mesure que le revenu s'élève. Transition Prenant acte des défaillances du système actuel, la création d'un cinquième risque doit faire émerger une réflexion plus large portant sur la nature réelle de la perte d'autonomie liée au vieillissement par rapport aux autres risques couverts par la sécurité sociale. [...]

[...] Dans ce dernier cas l'allocation peut être versée directement à l'établissement concerné. La mission sénatoriale de 2008 sur la prise en charge de la dépendance et la création d'un cinquième risque évalue ce surcoût à 8 milliards d'euros. [...]

[...] En moyenne, les plans d'aide attribués en 2009 s'élevaient à à domicile des bénéficiaires) et en établissement des bénéficiaires)[2] et sont consacrés au financement direct de prestations en nature, comme la rémunération des aidants familiaux. Les montants paraissent cependant relativement modestes au regard des dépenses réellement engagées par les allocataires. Ils couvraient ainsi les deux tiers du tarif dépendance des établissements en 2009, l'IGAS évaluant par ailleurs à 1 le RAC minimal d'une personne dépendante en EPHAD. A domicile, le reste-à-charge est moindre mais tend à s'accroître du fait de la déconnexion entre la revalorisation des plafonds d'aide et celle des tarifs pratiqués par les entreprises de service à domicile. [...]