Les lois et décrets relatifs aux résidus industriels dangereux s'imposent-ils aux acteurs locaux ?

Résumé du document

Les lois et décret relatifs aux déchets industriels dangereux posent un problème sur leurs applications dans le monde économique. En effet, le droit positif qui malgré son effervescence de lois et décrets reste confus (I), se montre inadaptable en pratique (II) et permet l'émergence d'acteurs locaux palliatifs (III)...

Extraits

[...] La jurisprudence interdit à l'industriel sous ce prétexte, de licencier du personnel. Les sanctions pénales. Elles sont indépendantes mais liées aux sanctions administratives. L'inspecteur a la qualité de constater une infraction qui peut être une contravention ou un délit (si l'industriel ne respecte pas la mise en demeure, agit sans autorisation ou faillit dans le suivi des déchets dangereux spécifiés par les prescriptions). Le procureur de la république en est informé et peut soit classer, soit ouvrir une enquête qui dans la majorité des cas, aboutit à une mise en conformité directe des industriels et à une plus grande facilité de travail de la DRIRE auprès de celui-ci. [...]

[...] Greenpeace (www.greenpeace.fr). France-Nature (www.france-nature-environnement.org). Les amis de la terre (www.amisdelaterre.org). Atoo déchets (www.attodechets.com). Planète écologie (www.planetecologie.org). Stora (www.storaenso.com). [...]

[...] Les marges de manœuvres des producteurs de déchets industriels dangereux. Dans le cas des installations classées sur autorisation, les industriels peuvent négocier avec la DRIRE les prescriptions. Ce n'est pas le cas avec les installations classées sur déclaration puisqu'il s'agit de prescriptions types non négociables. Dans un bon nombre de visites, l'inspecteur informe au préalable l'industriel qui a le temps de se préparer, de se mettre à jour par exemple dans le stockage et le suivi de ses déchets dangereux et de réquisitionner du personnel pour recevoir celui-ci. [...]

[...] Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées (JO du 24 février 1999). Arrêté du 28 janvier 1999 relatif aux conditions d'élimination des huiles usagées (JO du 24 février 1999). PCB-PCT Décret 87-59 du 2 février 1987 relatif à la mise sur le marché, à l'utilisation et à l'élimination des polychlorobiphényles et polychloroterphényles (JO du 4 février 1987), modifié par le décret 92- 1074 du 2 octobre 1992 (JO du 4 octobre 1992), le décret 97-503 du 21 mai 1997 (JO du 22 mai 1997), et le décret 2001-63 du 18 janvier 2001 (JO du 25 janvier 2001). [...]

[...] CONCLUSION Un fossé se creuse entre la législation sur les déchets industriels dangereux et son application sur le terrain. L'inspection qui n'est pas spécifiquement attachée à ce domaine, s'adapte aux aléas du monde économique et à la pluralité d'industriels peu emprunts pour les plus petits d'entre eux des réalités juridiques. La politique publique qui se met en place devient coutumière. Elle est celle de l'accompagnement, de l'aide au développement, du conseil et de la pédagogie vis à vis d'un droit encore trop flou. [...]