La loi Galland et sa réforme la loi Dutreil

Résumé du document

La situation entre les producteurs et les distributeurs est un combat dans lequel les producteurs subissent les conditions des distributeurs qui sont moins nombreux (oligopole) mais en situation de puissance (pour la négociation des prix et surtout des services commerciaux). L'Etat a toujours tenté de réguler les relations ces deux acteurs.
Pour cela, il existe une règle de base pour protéger les fournisseurs ; celle-ci stipule qu'un commerçant ne peut vendre un produit en l'état à un prix inférieur à celui auquel il l'a acheté. Autrement dit, il n'a pas le droit de revendre à perte. Cependant, cette règle semble de nos jours insuffisante pour réduire la position de force des distributeurs. De plus, un nouveau problème d'équilibre apparaît entre les gros distributeurs qui, grâce à une économie d'échelle, peuvent baisser leurs prix, face à des petits commerçants impuissants.
Pour réguler ces importants déséquilibres, l'Etat a joué son rôle d'arbitre en introduisant des règles. On peut alors se demander comment la loi Galland et sa réforme ont permis d'équilibrer les relations commerciales et concurrentielles entre les différents grands acteurs de la distribution française. Pour répondre à cette question, nous allons étudier chronologiquement les apports de la loi Galland puis ceux de la réforme Dutreil II, instaurée pour remédier aux aspects négatifs de la première.

Extraits

[...] Si le distributeur rompe le contrat sans atteindre un délai raisonnable alors il devra payer le fournisseur. b - Réguler les relations entre grands et petits détaillants Auparavant, les distributeurs fixaient leurs prix en prenant en compte les réductions dont ils bénéficieraient de la part des fournisseurs en fin d'année pour écouler les stocks. Ils vendaient donc à perte durant la première partie de l'année, sachant qu'ils compenseraient ces pertes en fin d'années grâce aux prix d'achat réduits. Pour cela la loi interdit la revente à perte. [...]

[...] En conclusion, la loi Galland et la loi Dutreil II ont réussi à cibler et réguler les nombreux problèmes existants entre les différents acteurs de la distribution en France. Ces lois ont plus ou moins prouvé leur efficacité en proposant des solutions radicales, limitant généralement le pouvoir des grands distributeurs et par la suite des grands fournisseurs, tout cela au bénéfice des petits fournisseurs et distributeurs. Ces lois ont par ailleurs favorisé le développement de nouvelles activités annexes, telles que l'apparition massive du maxi-discount français. [...]

[...] La nouvelle législation donne une nouvelle définition de la vente à perte en autorisant des marges avant dérisoires à condition que les marges arrières réalisées ne soient pas supérieures aux marges avant. En conséquence les grands distributeurs, profitant de leur situation de supériorité, ne peuvent plus imposer aux fournisseurs des factures de services commerciaux trop élevées, et doivent, pour maintenir des bénéfices importants, augmenter le prix de vente; et cela au détriment du consommateur final. En bref les distributeurs devront trouver un juste milieu entre des marges arrières pas trop élevées et des marges avant suffisantes. [...]

[...] On peut alors se demander comment la loi Galland et sa réforme ont permis d'équilibrer les relations commerciales et concurrentielles entre les différents grands acteurs de la distribution française. Pour répondre à cette question, nous allons étudier chronologiquement les apports de la loi Galland puis ceux de la réforme Dutreil II, instaurée pour remédier aux aspects négatifs de la première. I - La loi Galland a - Réguler les relations entre fournisseurs et distributeurs Auparavant la négociation des prix était ambiguë car les distributeurs ne constituaient pas leurs marges sur le prix des produits vendus mais sur les services accordés aux fournisseurs tels que les PLV, la mise en tête de gondole que l'on appelle marges arrières Donc les fournisseurs devaient augmenter les prix pour pouvoir financer ces services commerciaux. [...]

[...] La loi Galland a donné une solution à certains problèmes liés à la distribution en France, laissant cependant derrière elle quelques lacunes, lesquelles ont été rectifiées par la loi Dutreil II. II - La réforme Dutreil II a - La protection des PME Avant la loi Galland ne prévoyait pas de protection pour les PME vis- à-vis des multinationales. En effet on pouvait voir chez les distributeurs que les linéaires étaient monopolisés par les grandes marques qui disposent de moyens financiers importants. [...]