La loi Fillon du 4 Mai 2004

Résumé du document

La loi du 4 Mai 2004 fait suite à la loi Delors, de Juillet 1971, qui a introduit une obligation de dépense de formation à la charge des entreprises. Ce taux était alors de 0,80% de la masse salariale brute pour les entreprises de plus de dix salariés. Cette loi posait le principe d'un financement privé de la formation et de la création d'un marché de la formation (offre et demande).
La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social est une loi du Ministre de l'éducation nationale de l'époque, François Fillon. Cette loi a pour but de lutter contre les inégalités de formation ainsi que contre l'essoufflement de la formation professionnelle continue.
Cette loi intervient dans un contexte socio économique difficile, où le décalage entre l'offre et la demande est de plus en plus prépondérante. Elle introduit un ensemble d'innovations censées remédier à toute une série d'écueils apparus depuis 1971. Deux organismes, les coopératives HLM ainsi que la Société Générale ont déjà signé des accords avec les organisations syndicales afin de mettre en place cette loi.

Extraits

[...] En revanche des d'entreprises connaissant le dispositif, disent ne pas l'avoir encore utilisé et ne souhaitent pas y avoir recours dans les mois à venir, principalement parce que cela ne répondrait pas à leurs besoins ( contre en 2005). Se pose donc un problème dans la communication de cette loi et des améliorations qui ne sont peut-être pas encore suffisamment adaptées à la réalité des besoins des entreprises . Bibliographie -Sites internet: www.dfc.ccip.fr; www.droit-individuel-formation.fr -Monographie: Loi fillon du 3 Janvier 2003, C. [...]

[...] De grandes irrégularités ont été observées : inégalités selon la catégorie socioprofessionnelle des salariés, selon leur niveau de diplôme, inégalités redoublées par la nature des formations suivies (qualifiantes pour certaines, non qualifiantes pour d'autres); inégalités selon la taille de l'entreprise (primat aux salariés des grosses entreprises), selon le secteur d'activité (formation bien plus présente dans les secteurs les plus capitalistiques). Dans les années soixante-dix les jeunes se pressaient sur le marché du travail. Il fallait les former pour les faire entrer sur le marché. [...]

[...] Aujourd'hui les données se sont inversées. Il faut faire travailler les gens plus longtemps pour pallier à l'absence de jeunes et donc apporter aux salariés une motivation supplémentaire et une formation continue. De plus, le contexte du travail immatériel transforme les cadres d'emploi, les activités et les ressources demandées aux personnes. Il est demandé d'avoir de la flexibilité, de l'adaptabilité, des compétences en communication, information, circulation de l'information, coopération, de savoir organiser et/ou intégrer un réseau Les raisons du développement des formations Selon le CNAM, les populations qui prennent l'initiative de suivre une formation continue sont de trois types : Un groupe dit de promotion sociale qui s'inscrit dans un avenir volontariste et de long terme . [...]

[...] Les Propositions de la loi du 4 Mai 2004 Inscrite dans le Code du Travail la loi du 4 mai 2004 a pour objectifs : De favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur maintien dans l'emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l'accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle, de contribuer au développement économique et culturel et à leur promotion sociale Elle rappelle, par l'article L930-1, l'obligation de l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail, en veillant au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. L'employeur peut proposer des formations qui participent au développement des compétences Les outils d'aide à la formation Depuis la publication de la loi du 4 mai 2004, la formation professionnelle bénéficie d'un nouveau cadre légal. L'ensemble des acteurs de l'entreprise est concerné par cette réforme dont la précédente date de 1971. Pour les salariés, il existe maintenant cinq possibilités de rentrer en formation. [...]

[...] La loi Fillon du 4 Mai 2004 Sommaire Introduction 2 I. Contexte socio économique Les évolutions socio économiques Les raisons du développement des formations 3 II. Les Propositions de la loi du 4 Mai Les outils d'aide à la formation Le dialogue social 5 III. Deux exemples concrets de la mise en place de la loi Fillon dans les entreprises La Société Générale Accord au sein de la branche des coopératives d'HLM 6 Conclusion 7 Introduction La loi du 4 Mai 2004 fait suite à la loi Delors, de Juillet 1971, qui a introduit une obligation de dépense de formation à la charge des entreprises. [...]